Amendements de Henri Nayrou

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros. ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au deuxième alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » . 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieu...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 novembre 2011 », la date : « 30 novembre 2015 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de prendre en compte le retard important pris pour la mise en place de la télévision numérique terrestre dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Saint-Pierre et Miquelon dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particu...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Mayotte, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Mayotte dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une te...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Barthelemy, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De ...

À l'alinéa 2, après les mots : « collectivité d'outre-mer, », insérer les mots : « à l'exception de Saint-Martin, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guadeloupe dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Réunion, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Réunion dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une t...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Guyane, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Guyane dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus, une tel...

À l'alinéa 2, après les mots : « département d'outre-mer, » insérer les mots : « à l'exception de la Martinique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la suppression de la publicité n'affecterait pas RFO Martinique dont les moyens, notamment en termes de production, sont déjà particulièrement faibles. De plus,...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de Réseau France Outre-mer ». Exposé sommaire : 60 agents de RFO sont actuellement affecté...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendemen...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l'habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l'extension de la TNT. Le recours à une ordonnance n'est pas justifiée pour app...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution des budgets de production des chaînes de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusées sur le territoire de ces collectivités ». Exposé sommaire : Un amendement à ...

À l'alinéa 2, après l'année : « 2011, », insérer les mots : « et sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation de la perte de recettes au détriment de la société mentionnée au I de l'article 44, ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la ...