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1513 amendements trouvés


06/01/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1359 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Viollet, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux,...

I. - La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » 2° La date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

06/01/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1359 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

09/12/2008 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Cahuzac, Mme Delaunay, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

09/12/2008 — Amendement N° 333 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Cahuzac, Mme Delaunay, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

09/12/2008 — Amendement N° 332 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Cahuzac, Mme Delaunay, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

09/12/2008 — Amendement N° 331 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Cahuzac, Mme Delaunay, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promo...

09/12/2008 — Amendement N° 330 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Cahuzac, Mme Delaunay, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

09/12/2008 — Amendement N° 329 au texte N° 1266 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 30 novembre 2009, présentant l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux permis par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il précise par ailleurs, les moyens nécessaires à la mise en pla...

09/12/2008 — Amendement N° 328 au texte N° 1266 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'article 1763 E du code général des impôts, il est inséré un article 1763 F ainsi rédigé : « Art. 1763 F. - Toute personne ayant la personnalité morale ou non, facilitant ou contribuant directement ou indirectement à la dissimulation d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organ...

09/12/2008 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 1266 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'article 1763 E du code général des impôts, il est inséré un article 1763 F ainsi rédigé : « Art. 1763 F. - Toute personne ou entité ayant la personnalité morale ou non, faisant la promotion directe ou indirecte de placements de l'épargne dans des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance adm...

09/12/2008 — Amendement N° 321 au texte N° 1266 - Article 48 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'...

09/12/2008 — Amendement N° 282 au texte N° 1266 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheu...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

09/12/2008 — Amendement N° 281 au texte N° 1266 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA. La mise en place d...

09/12/2008 — Amendement N° 280 au texte N° 1266 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fi...

09/12/2008 — Amendement N° 279 au texte N° 1266 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

09/12/2008 — Amendement N° 278 au texte N° 1266 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». B. Aux articles 278 bis à 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». C. À la fin du b. du 1° de l'article 296, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % ». II. - Les dis...

09/12/2008 — Amendement N° 277 au texte N° 1266 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

09/12/2008 — Amendement N° 276 au texte N° 1266 - Article 41 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 instaure un malus annuel de 160 euros pour les véhicules émettant plus 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Il exclut de cette majoration de taxe d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestr...

09/12/2008 — Amendement N° 275 au texte N° 1266 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

09/12/2008 — Amendement N° 274 au texte N° 1266 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 1 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet...