Réforme des retraites

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

I. - L'article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de l'un d'entre eux, le juge peut décider du partage des droits personnels à retraite entre les époux en attribuant à l'un d'eux une fraction des pensions acquises par son conjoint dans les régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime vérifient le respect de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il est tout à fait logique que les organismes de recouvrement vérifient le respect...

I. - Au premier alinéa du II. de l'article 15 du code général des impôts, après le mot : « jouissance », sont insérés les mots : « ou, ayant atteint l'âge de soixante-deux ans, n'exerce plus d'activité professionnelle, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur le régime de pension des marins-pompiers de Marseille et précisant comment le supplément de pension prévu par l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires peut être intégré à leur pension. Exposé sommaire : La situatio...

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des droits que l'assuré s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires, celui-ci est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. ». Ex...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute contestation de l'assuré sur l'estimation de ses droits, celui-ci doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec un représentant des régimes auquel il est ou a été affilié. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la f...

À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.