Réforme des retraites

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ce...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires soit aligné sur celui des salariés privés, c'est-à-dire que les vingt-cinq meilleures années soient prises en compte. Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des sal...

Le i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de 50 ans - agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. - bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu'une...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...