Réforme des retraites

Cet amendement devrait intéresser nos collègues de l'autre bord de l'hémicycle puisqu'il va permettre aux services autonomes de santé au travail de prendre en charge les employés des entreprises sous-traitantes et intérimaires intervenant sur un même site, ce qui n'est actuellement pas possible.

Aujourd'hui, les services de santé au travail interentreprises, qui concernent les salariés du privé, relèvent du régime des agréments. Dans l'amendement n° 435, nous proposons qu'ils puissent contractualiser avec les organismes de tutelle mais également s'engager dans une démarche qualité, qui permettra à l'avenir, nous l'espérons, d'aboutir ...

J'aimerais préciser, comme nous l'avons expliqué dans l'exposé des motifs, que la certification est une procédure lourde dont les modalités doivent être fixées par décret. C'est pourquoi nous proposons que les services de santé au travail puissent s'engager dans une démarche qualité, sur la base du volontariat, en faisant des expérimentations. ...

Pour finir, j'indique à Mme la présidente que je retire l'amendement n° 442. (L'amendement n° 442 est retiré.) (L'amendement n° 435 est adopté.)

Nous avons déposé cet amendement à la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre du groupe de travail sur la souffrance au travail. Il nous est apparu nécessaire d'aménager le paritarisme au sein des services de santé au travail interentreprises dont les conseils d'administration sont constitués aux deux tiers par les employeurs et...

Cet amendement vise à permettre aux différents services de santé au travail de sortir de leur isolement et d'entrer en partenariat grâce à la commission de projet de service pluriannuel qui définira les priorités d'action du service. Bien sûr, ce projet sera soumis à l'approbation du Conseil d'administration paritaire tel que nous venons de le ...

Effectivement, notre amendement est presque identique à l'amendement n° 96. Pour notre part, nous proposons que : « En l'absence d'accord étendu, un décret détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs », alors que M. Jacquat prévoit que c'est un décret en Conseil d'État qui détermine les règles applicables à ces catégories ...

Ce que nous proposons va plus loin que ce que les socialistes ont proposé pour la fonction publique en 1986. Encore une fois, vous avez créé des médecins agréés qui donnent ou non l'aptitude aux fonctionnaires à travailler. De la même manière, nous souhaitons que soit donnée l'aptitude à travailler à des employés qui n'ont pas accès à la médeci...

En préambule, je tiens à saluer mes collègues Sophie Delong et Anne Grommerch, avec qui j'ai déposé cet amendement, ainsi que les suivants. L'amendement n° 482 vise à clarifier la gestion des services de santé au travail, en précisant que toute convention doit faire l'objet d'une publicité au sein du conseil d'administration.

Il s'agit d'un amendement très important. La notion de remplacement supposant celle de clientèle, donc d'exercice libéral, actuellement, un interne de médecine du travail ne peut remplacer un médecin du travail, ce qui pose d'énormes problèmes d'organisation au sein des services de santé au travail. Nous vous proposons donc de permettre à ces s...

Il s'agit de préciser le rôle du directeur du service de santé au travail qui n'est pas spécifiquement prévu dans la loi , de définir ses missions et de rappeler, si besoin est, qu'il se doit d'être garant de l'indépendance du médecin, qui est déjà prévue à l'article 95 du code de déontologie, sachant, par ailleurs, que le médecin du travail...

Oui, madame la présidente, car ces deux amendements sont très proches. Nous proposons que des salariés se trouvant dans une situation de précarité et ne bénéficiant statutairement d'aucun droit à la santé au travail puissent enfin en bénéficier. Les modalités d'application de cette mesure seront fixées par décret.

Je le retire, madame la présidente, car il est satisfait par le sous-amendement voté à l'amendement n° 730 rectifié du Gouvernement. (L'amendement n° 329 est retiré.)

Dans le cadre de la promotion de la pluridisciplinarité, qui a été défendue par le Gouvernement et à laquelle nous souscrivons, nous souhaitons proposer la création d'une spécialité d'infirmière en santé au travail comme cela existe pour les infirmières de bloc opératoire ou pour les infirmières anesthésistes de manière à améliorer l'attrac...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons en effet, avec mes collègues Mmes Delong et Grommerch, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des propositions pour développer l'attractivité des activités de santé au travail pour les infirmières, en vue d'étudier la possibilité de créer des formations complémentaires.

Nous devrions avancer sur la notion d'individualisation. Marisol Touraine a déclaré vouloir faire indemniser la pénibilité par une ponction fiscale supplémentaire (Protestations sur les bancs du groupe SRC), alors que nous souhaitons, pour notre part, nous opposer à la pénibilité. Vous vous engagez dans un cercle bien peu vertueux alors que nou...

Nous ne sommes plus dans le médico-juridique, nous devons passer au médico-sanitaire. Ce qui vous intéresse, et c'est pourquoi vous avez sans doute du mal à faire le lien avec la médecine du travail, c'est que les médecins du travail fassent passer une visite aux fonctionnaires tous les deux ou cinq ans et leur diagnostiquent un syndrome de la ...

Nous avons vu, tout au long de ces débats, combien il est important de rénover notre système de santé au travail. Si nous avons pris, ce soir, de nombreuses dispositions concernant le système privé, il nous reste à étudier l'ensemble du système de santé au travail, en France et à l'étranger. C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement tra...

Pour faire plaisir à M. Gremetz, nous demandons un autre rapport, qui doit permettre d'évaluer les possibilités de certification en France. Tout à l'heure, nous avons déjà proposé l'engagement dans des démarches qualité. Nous souhaitons également que le Gouvernement nous remette un rapport sur l'ensemble de la certification. (L'amendement n° 3...

Nous nous félicitons que l'amendement du Gouvernement nous permette enfin de passer d'une médecine médico-juridique de prévention tertiaire à une médecine de prévention primaire et secondaire. Il insiste sur la nécessité de la mutualisation des compétences et propose une rénovation de la gouvernance et de la réorganisation actuelle. Notre sous...