Interventions de Guy Geoffroy
2489 interventions trouvées.
Serait-il possible que l'ordonnance de protection que vous proposez, institue la règle, si les circonstances l'exigent, d'examiner la situation de la victime au regard du bail ? Si elle a dû quitter le domicile, l'ordonnance pourrait mentionner qu'elle est déliée de sa signature. Souvent, lorsque la victime s'en va, le conjoint resté au foyer n...
Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale de la violence psychologique. Une telle définition incitera peut-être le corps médical à mieux s'appuyer sur la possibilité d'une incrimination.
Très bien !
Bravo !
Bravo !
« Je rends ici compte d'un travail de réflexion sur le projet de PNR européen en présence de notre Président de séance, grand spécialiste de ces questions. Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet, notamment au moment de l'approbation, en des circonstances assez contraintes, de l'accord entre l'Union et les Etats-Unis sur l'échange de d...
Il n'y a pas encore d'information précise quant à l'attitude de la nouvelle administration américaine même si on peut estimer qu'elle ne changera guère. La protection des données à chaque étape est essentielle, de la transmission par les compagnies aériennes jusqu'à , le cas échéant, la transmission d'un Etat membre vers un pays tiers. Le recu...
Les demandes de certains repas sont des informations sensibles. Je suis persuadé qu'on ne pourra pas échapper au recueil de ces données qui ne devraient être utilisées que dans le cadre de poursuites déjà engagées. Mais ce point fait encore l'objet de discussions. Le problème central est de rendre conciliables la défense des libertés individuel...
Je vous remercie, madame, d'avoir mentionné les avancées de la loi de 2006 qui a été votée à l'unanimité par le Parlement. Il est évident que ce texte a amélioré le dispositif existant, notamment en renforçant le rôle des policiers et des gendarmes, souvent premiers interlocuteurs de la victime. Le travail de sensibilisation qui a été entrepri...
C'est une étape décisive!
La question des dénonciations calomnieuses est très importante, mais il faut y parer sans sortir des limites constitutionnelles. En effet, le juge constitutionnel ne saurait admettre que la loi permette au bénéficiaire d'un non-lieu de poursuivre en dénonciation calomnieuse dans tous les cas, sauf dans celui des violences conjugales.
La solution devra être assez solide juridiquement pour que le résultat ne soit pas contraire à celui que nous souhaitons tous. Pour ce qui est de la question du logement et de l'éloignement du conjoint violent, nous rencontrons tous des femmes qui ont finalement préféré quitter leur domicile parce qu'il aurait été plus compliqué pour elles d'y...
En 2006, nous avons été plusieurs à proposer, sans succès, que la violence psychologique figure parmi les sources créatrices du droit qui permettraient d'attaquer l'auteur. Le travail que nous sommes en train de faire grâce à vous devrait nous permettre de franchir cette étape.
Il y a aussi les pervers qui ne frappent jamais.
Comme bon nombre de mes collègues ici présents, je reçois de toute la France de nombreux courriers, émanant de personnes qui, sachant que ces questions font désormais l'objet d'un intérêt public et que nous sommes chargés de les examiner, nous font part ce qu'elles vivent. Cela témoigne également d'une libération de la parole. Au vu de votre e...
Il faut favoriser ces démarches. Le relais de Sénart, dont je suis l'un des vice-présidents, a mené en l'espèce une action très positive, qui montre à quel point ces femmes peuvent se reconstruire grâce à une formation professionnelle. Je souhaiterais savoir si vous pouvez déjà mesurer les conséquences de la disposition très importante de la l...
La question !
C'est une honte !
Il a violé la loi !
