Interventions de Guy Geoffroy
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La commission a repoussé cet amendement puisque le 3° et le 3° bis satisfont cette volonté en permettant au juge de statuer sur la résidence séparée des époux, des pacsés et des concubins.
Cet amendement répond à un souci partagé par l'ensemble des commissaires. Nous voulions permettre au juge, dans le cadre de l'ordonnance de protection, de ne pas seulement traiter la question du bail et des frais afférents au bail de location en cas de décision de sortie du domicile conjugal. Nous voulions aller plus loin et faire en sorte que ...
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour donner l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n° 36, redondant avec les dispositions du 3° ter. L'amendement n° 97, quant à lui, découle de l'amendement n° 98 que nous venons de voter.
Nous entendons, grâce à cet amendement, aller encore plus loin dans la protection des femmes vivant en concubinage. Il répond à un souhait de la commission.
La commission a adopté cet amendement mais je n'y suis pour ma part pas favorable. Étant élu local moi-même, je ne nourris aucune prévention vis-à-vis des centres d'action sociale qui jouissent de toute notre estime. Le dispositif que nous proposons est assorti de garanties juridiques très fortes. En l'état actuel du texte, la victime peut dis...
Avis très favorable. La commission a accepté cet amendement et même si la notion de personne morale habilitée peut paraître un peu vague, proposer l'extension du dispositif en vigueur pour les mineurs et les majeurs sous tutelle représente une excellente initiative.
Il convient d'ajouter, au début de la phrase : « Avec l'accord de l'intéressé ».
La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que la mission d'information fixait à quatre mois la durée maximale. Nous ne nous situons pas dans un cadre de procédures longues devant être protégées par l'ordonnance. La mesure de protection que nous envisageons revêt un caractère temporaire pour, justement, permettre à la femme victime de...
La commission a repoussé ces deux amendements identiques et je propose à l'Assemblée de faire de même. En effet, il s'agit d'une précision inutile puisque les deux cas sont couverts soit par le droit pénal existant je ne reviendrai pas sur toutes les notions liées au contrôle judiciaire , soit par l'alinéa 16 de l'article 1er de la propositi...
Pour une raison évidente tenant au parallélisme des formes, la commission a accepté cet amendement.
Cet amendement a été accepté par la commission, mais je souhaite qu'il soit retiré ou, à défaut, rejeté. En effet, il est pour partie satisfait pour ce qui concerne l'autorité parentale puisque, lorsque le juge aux affaires familiales statue sur celle-ci, il est évidemment appelé à demander une enquête familiale. De surcroît, cet amendement sou...
Le rapporteur ne s'étant pas offusqué, tout à l'heure, que le Gouvernement soit défavorable à la proposition qu'il avait émise, je ne pense pas que le Gouvernement s'offusque que j'adopte en l'occurrence une position contraire à la sienne. Je voudrais défendre les alinéas 17 et 18 issus de nos travaux. Ce texte contient des dispositions très n...
La commission a adopté, mais mon avis est défavorable pour les raisons évoquées tout à l'heure. (L'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a adopté, mais mon avis est défavorable, toujours pour les mêmes raisons : c'est le contrôle judiciaire qui va tenir ce rôle.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Favorable.
Favorable.
Bien que la commission ne se soit pas prononcée formellement sur l'amendement du Gouvernement, l'esprit des débats permet de dire qu'elle est favorable à son principe. Personne ne peut valablement s'indigner qu'une telle expérimentation soit menée, d'autant plus que nous avons eu l'occasion d'observer concrètement en Espagne le fonctionnement ...
La commission a repoussé cet amendement : non que l'intention ne soit pas louable, mais il me semble qu'il ne faut pas restreindre la capacité du juge à apprécier les raisons qui peuvent conduire à refuser le droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt même de l'enfant. Nous avons, en fait, repris le texte actuel du code civil et en avons ...
La commission avait noté la même insuffisance du texte et avait proposé l'amendement n° 92, adopté par la commission, pour y remédier. Toutefois, la présentation de l'amendement n° 83 par Mme la secrétaire d'État m'amène à considérer que l'adoption de cet amendement est préférable. Je donne par conséquent un avis défavorable à l'amendement n° 8...
