Interventions de Guy Geoffroy

Cette communication porte sur deux sujets sur lesquels nous avons déjà eu des échanges et pris position : les accords « SWIFT » et « PNR ». La problématique de ces deux questions tourne autour de la relation transatlantique, les Etats-Unis ayant eu à affronter les attentats du 11 septembre 2001, et de la nouvelle donne liée aux compétences ren...

Le transfert du site de sauvegarde des données relatives aux échanges intracommunautaires de la société SWIFT des Etats-Unis vers la Suisse au 1er janvier 2010 prive, de facto, les autorités américaines d'un accès direct aux données concernant les échanges interbancaires au sein de l'Union européenne dans le cadre du programme américain de lutt...

Mon exposé d'aujourd'hui et ce texte de conclusions ont pour objet de rappeler les grands principes sur lesquels nous pourrons nous baser nos futures propositions.

Pour répondre à votre première question, on peut faire état des dispositions d'esprit des autorités américaines, qui semblent aujourd'hui plutôt positives. Ainsi, lors d'une rencontre le 17 mars dernier entre des membres du Parlement européen et des représentants de l'Administration américaine, ceux-ci ont exprimé une compréhension claire des p...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, « mettre enfin un terme à l'inacceptable », tel est le titre que nous avions retenu pour le rappor...

Je veux saluer également tous les collègues qui nous ont rejoints au sein de la commission spéciale créée avec l'accord des quatre présidents de groupe et du président de l'Assemblée nationale. Ils nous ont apporté un regard neuf, extérieur à nos réflexions, et nous ont permis de faire évoluer ce texte de façon positive lors de nos travaux, en ...

Réprimer, c'est enfin faire ce qu'il faut en direction des femmes, mineures ou majeures, qui se voient contraintes au mariage, ce qui est une forme également scandaleuse de violence. Nous aurons l'occasion de revenir en détail sur ce texte à l'occasion de l'examen des articles et des amendements. Ce que nous allons faire aujourd'hui n'est pas ...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement ; à titre personnel, j'émets un avis défavorable pour des raisons que j'aimerais exposer ici, ce que je ne pouvais faire dans le cadre de la réunion de notre commission au titre de l'article 88. Certes, on peut à bon droit le soutenir. Il s'agit d'une bonne idée, qui reprend la soixante-...

Elle les a rejetés, non que les questions posées ne soient pas pertinentes, loin de là, mais parce qu'il est apparu que l'extension à l'espace public et au lieu de travail ne relevait pas de la dynamique de ce texte pour plusieurs raisons. Premièrement, la procédure retenue dans la proposition de loi pour délivrer l'ordonnance de protection s'...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Monsieur le président, s'agissant de l'amendement n° 1, je suis tout à fait en phase avec M. Goldberg. Quant à l'amendement n° 87, il n'a pas été examiné en commission. Je propose d'émettre un avis défavorable non parce que je considère que la notion de personne résidant au même domicile soit inutile au contraire, je la trouve intéressante ...

Je pensais que cet amendement tombait du fait de l'adoption de l'amendement n° 1. Comme ce n'est pas le cas, je dirai qu'il va à l'encontre de l'intention de ceux qui l'ont déposé puisqu'il souffre d'un excès de précision. Du reste, nombre d'amendements du groupe SRC, sans manquer d'intérêt, ont pour caractéristique commune d'apporter trop de p...

La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j'y suis défavorable. Cet amendement propose de remplacer les mots « peut délivrer » par le terme « délivre ». En d'autres occasions et sur d'autres textes, de nombreux parlementaires, y compris les signataires de cet amendement, insistent sur la nécessité de laisser au juge sa capacité d'an...

Cet amendement a été adopté par la commission. Toutefois, je souhaiterais que notre Assemblée le repousse pour les raisons suivantes. Il serait paradoxal que le texte indique que le juge aux affaires familiales peut être saisi directement par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l'accord de celle-ci par le ministère public....

Lequel a été accepté par la commission.

La commission a accepté cet amendement auquel je ne suis pas favorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en cas de dépôt de plainte, le juge pénal devient compétent et peut prendre, dans le cadre du contrôle judiciaire, des mesures qui sont au minimum celles de l'ordonnance de protection, mais qui peuvent être d'une ampleur beaucoup plus i...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis défavorable à titre personnel car, en matière de référé, par hypothèse, le juge tient toujours compte de l'urgence de la situation. De surcroît, nos différents codes, en particulier le code civil, ne prévoient à aucun moment de délai en matière de référé. Je vous invite, madam...

Il est rédactionnel.

Cet amendement a été adopté par la commission mais je crains qu'il n'amoindrisse l'efficacité de la procédure. Les associations, comme nous y avons tenu lors du premier examen du texte en commission, peuvent déjà assister la victime au tout début, c'est-à-dire au moment où elle décide, grâce à leur concours le plus souvent, de solliciter l'ordo...

Avis défavorable, alors que la commission a accepté cet amendement, pour les mêmes raisons déjà évoquées : le code civil ne prévoit aucun délai en cas de référé, quelle que soit la situation.