Interventions de Guy Geoffroy

Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision. (L'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement est la démonstration que les meilleures intentions du monde et la logique qui s'y rattache peuvent parfois conduire à des résultats inverses à celui espéré. Tout le monde a souligné que l'un des enjeux de ce texte consistait à ouvrir le droit au volet correctif à tous les habitants, y compris à ceux de l'habitat collectif. Or, s...

et émet donc un avis défavorable. (L'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a repoussé cet amendement. Ainsi que l'a détaillé le rapporteur des affaires économiques du Sénat, le taux de 1 % proposé initialement par notre collègue sénateur Cambon est très élevé par rapport aux abandons de créances puisqu'il s'agissait de contrebalancer la pratique consistant à payer la facture réellement due. C'est pourquo...

Nous abordons un point important du texte. M. Flajolet propose très clairement de revenir à la rédaction du Sénat. J'appelle son attention sur deux difficultés. Son amendement s'inscrit bien dans le domaine couvert par le présent texte, à savoir celui de l'eau, mais ne va pas au-delà, alors qu'il faudrait peut-être envisager les autres secteurs...

La commission est défavorable à cet amendement car la demande des auteurs de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur, et plus particulièrement par l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation ...

Il s'agit, avec cet amendement, d'aborder la question alternative de la création d'une tarification sociale de l'eau. Lors de la première réunion de notre commission, j'avais regretté que l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau, plus connu sous le nom d'amendement Flajolet, auquel j'avais apporté ma signature, comme un certai...

Je souhaite répondre à M. Dussopt. En retirant cet amendement, il s'agit de tout sauf d'un recul. Si cet amendement n'avait pas été présenté, nous aurions pu passer à côté de l'évocation indispensable et en profondeur du sujet du traitement préventif de l'insolvabilité d'un certain nombre de nos concitoyens au regard de l'alimentation en eau. ...

Lors de sa première réunion, la commission a exprimé des préoccupations similaires. Toutefois, le délai fixé par cet amendement risquerait fort d'être illusoire. En effet, si nous votons, comme je l'espère, le texte aujourd'hui, nos collègues sénateurs devront le reprendre en deuxième lecture, et rien ne nous garantit que le texte soit définit...

Non.

Je l'ai défendu, madame la présidente. (L'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Et efficiente !

Tout à fait.

Cet amendement a pour objet de mettre en place le dispositif de tarification sociale pour l'accès à l'eau qui avait été évoqué lors de la précédente réunion.

La proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février dernier à l'initiative de M. Christian Cambon, n'a pas pour objectif de remettre en chantier la gestion de l'eau, modernisée par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), mais de mettre en oeuvre le principe, réaffirmé par cette même loi, du droit à accéder à...

Nous devons être pragmatiques. Actuellement, les FSL interviennent en faveur du paiement des factures d'eau dans 73 départements ; les CCAS et les CIAS sont également appelés à intervenir dans ce domaine. La proposition de loi sénatoriale constitue une avancée importante, en officialisant l'action curative et en permettant qu'elle soit financée...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les répétitions présentes dans le texte adopté par le Sénat par rapport aux dispositions déjà prévues par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 relatif au rôle du maire, dont les dispositions sont soit redondantes, soit incompatibles avec le dispositif actuel de gestion du FSL.

Cet amendement, issu du travail du Comité national de l'eau et cosigné par un certain nombre d'entre nous dont votre rapporteur, demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport précisant les dispositions qu'il envisage pour mettre en place un volet préventif.

La Commission européenne a présenté le 22 septembre 2010 trois projets de mandats de négociations afin d'autoriser l'ouverture de négociations avec les Etats-Unis, le Canada et l'Australie en vue de la conclusion de trois accords entre l'Union européenne et chacun de ces pays pour le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers...