Interventions en hémicycle de Guy Geoffroy

Certes, mais il n'est pas inutile que la commission fasse connaître à l'Assemblée le fruit de son travail. Contrairement aux apparences et à ce qui pourrait être dit à l'issue du débat, il n'y a pas d'opposition de fond sur le sujet en discussion. La Constitution a été révisée en juillet 2008. Depuis, l'article 11 prévoit de nouvelles disposit...

Ensuite, contrairement à ce qu'une simplification abusive pourrait laisser croire, il ne s'agit pas de décider ici de la mise en oeuvre d'une procédure de référendum d'initiative populaire. Certains l'ont bien rappelé, mais en enveloppant leurs propos dans d'autres plus généraux. Il convient d'insister sur le fait que la procédure dont il est q...

un projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales. Par ailleurs, la commission des lois on a rappelé les termes de la lettre de son président au chef de l'État et au Gouvernement attend que le projet de loi organique soit déposé sur le bureau de l'Assemblée après avoir été adopté en conseil des ministre...

La logique veut malgré tout qu'il appartienne au Gouvernement de rédiger un projet de loi d'application d'une nouvelle disposition constitutionnelle. Nous comprendrions que vous persévériez dans votre initiative si le Gouvernement n'était pas sur le point de déposer très prochainement un tel projet de loi sur le bureau de l'une ou l'autre assem...

c'est que, contrairement à ce que notre excellent collègue Yves Cochet a déclaré, la question de la collecte des pétitions n'est pas exclusivement technique, loin de là. Il s'agit d'une question éminemment importante, puisqu'il s'agit d'articuler l'intention et la lettre du constituant avec le respect de l'ensemble de la procédure. L'expressio...

Je souhaitais ainsi, en espérant ne pas avoir abusé du temps de la commission, proposer qu'à ce débat de très belle facture, marqué du sceau de l'excellence, succède un vote de raison, à savoir de rejet de la proposition de loi. Je crains en effet que le rapporteur qui, pourtant, nous a parfois montré qu'il était capable de sagesse, ne décide d...

La commission a repoussé cet amendement, comme d'ailleurs tous les autres.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte, relativement court, relativement simple, n'est pas pour autant anodin. Même s'il pourrait apparaître, vu son intitulé, comme relevant d'un cadre technique, il le déborde largement et revêt, au travers de sa dimension sociale, un caractère proprement politique, d...

Ils sont favorables aux deux dispositifs !

Absolument !

Je voudrais répondre sur la motion de renvoi en commission. Dans les propos de notre collègue, il y a autant d'arguments qui plaident pour que nous étudions le texte dès aujourd'hui et que l'Assemblée se prononce dès maintenant afin que le Parlement parvienne très rapidement à un texte définitif que pour le renvoi en commission. Il y a, me se...

Il ferait partie du texte qui vous est soumis aujourd'hui. La question est bien là. Un état de fait existe, mais il n'est pas satisfaisant. Nous allons progresser dans le volet curatif avec cette proposition de loi. La commission a eu largement le temps de tomber d'accord sur tout cela, parce que nos échanges je ne vous contredis pas sur ce ...

, rapporteur. Il faut reprendre tous mes propos !

Oui.

Il faut les deux.

Bien sûr !

On va y arriver !

C'est exactement ce que nous avons dit !

C'est ce que nous avons dit en commission, ce matin.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que la contribution de 0,5 % sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement et qu'elle ne sera pas attribuée par les gestionnaires en tant que tels.