Amendements de Guy Delcourt

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 22, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il est essentiel que la validation de chaque mission proposée par un organisme d'accueil agréé puisse se faire au niveau local par des comités locaux réunissant autour du repré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées » ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « , le Défenseur des enfants ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la re...

Après le mot : « collèges », insérer les mots : « , du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

À l'alinéa 8, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

À l'alinéa 7, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui vise à souligner le caractère spécifique du Défenseur des enfants parmi les adjoints du Défenseur des droits.

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Le Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui vise à souligner le caractère spécifique du Défenseur des enfants parmi les adjoints du Défenseur des droits.

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par ses représentants légaux et les membres de sa fam...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et organismes visés au 2°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au Défenseur des enfants une visibilité accrue au sein du dispositif envisagé.

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait que l'information des représentants légaux peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant en cas de dysfonctionnements dans la sphère fami...