Interventions en commissions de Guénhaël Huet

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fondé les bases d'une nouvelle relation entre les usagers du système de santé, d'une part, et les professionnels et les établissements de santé, d'autre part. Près de sept ans après l'affirmation législative de ces droits, la Commissions des lois et la ...

Une proposition subséquente consiste à confier aux CRCI la compétence pour contrôler le respect du droit d'accès au dossier médical, et notamment le respect du délai de communication de quinze jours. Aujourd'hui, en cas de non-respect des délais ou d'absence de transmission du dossier, le patient doit saisir la Commission d'accès aux documents ...

En réponse aux différents intervenants, je soulignerai que les propositions du rapport, en particulier les propositions n°s 2 et 9, s'inscrivent dans l'esprit même de la loi du 4 mars 2002 qui tendait à mettre en place un système équilibré de droits entre les patients et les professionnels de santé. Il n'est donc pas question de remettre en cau...

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a fondé les bases d'une nouvelle relation entre les usagers du système de santé, d'une part, et les professionnels et les établissements de santé, d'autre part. Près de sept ans après l'affirmation législative de ces droits, la Commissions des lois et la ...

Une proposition subséquente consiste à confier aux CRCI la compétence pour contrôler le respect du droit d'accès au dossier médical, et notamment le respect du délai de communication de quinze jours. Aujourd'hui, en cas de non-respect des délais ou d'absence de transmission du dossier, le patient doit saisir la Commission d'accès aux documents ...

En réponse aux différents intervenants, je soulignerai que les propositions du rapport, en particulier les propositions n°s 2 et 9, s'inscrivent dans l'esprit même de la loi du 4 mars 2002 qui tendait à mettre en place un système équilibré de droits entre les patients et les professionnels de santé. Il n'est donc pas question de remettre en cau...

Il y a 8 % de femmes élues dans les CCI, mais combien s'étaient présentées ?

Si les femmes ne se présentent pas, que ce soit aux élections consulaires ou à d'autres élections, elles ne risquent pas d'être élues. C'est pourquoi il est important de se demander pourquoi elles ne se présentent pas.

À l'occasion d'élections politiques, j'ai contacté des femmes. Dans 80 % des cas, elles se demandent si elles seront à la hauteur. Jamais je n'ai rencontré un homme qui ait cette réaction. Les femmes font de l'autocensure. Au sein de mon conseil municipal, une femme qui y siège depuis deux mandats a refusé le poste d'adjointe au prétexte qu'ell...

Lorsqu'on vous a sollicitée, avez-vous mis du temps avant de donner votre réponse ?

Je suis moins optimiste que vous. J'entends les mêmes réponses aussi bien de femmes d'une soixantaine d'années que de vingt-cinq ans.

Si l'on se réfère à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, l'égalité n'est pas l'uniformité. Si certaines catégories juridiques ne se trouvent pas dans la même situation, il est possible d'instaurer une discrimination entre elles. Ainsi une femme qui a interrompu sa carrière pendant dix ans se trouve dans une situation particuli...

Mais l'égalité de traitement doit viser des situations identiques. On ne peut pas traiter différemment des personnes qui sont dans la même situation, mais on peut traiter différemment des personnes qui sont dans des situations différentes. Le droit français l'autorise depuis longtemps.

Il est possible de régler le problème en accordant le mercredi à l'un des parents. C'est ce que je fais dans ma ville en organisant les services de façon que la femme, qui a plus de contraintes, bénéficie de plus d'avantages.

Le chef d'entreprise et le maire qui créent tous deux un emploi, ont l'obligation de l'ouvrir à un homme comme à une femme, à égalité de chances. De la même manière, lorsqu'il s'agit d'accorder tel ou tel avantage comme le mercredi, il conviendrait d'en faire bénéficier l'un ou l'autre des conjoints. Si on ne procède pas ainsi, aucun d'entre eu...

On ne peut pas s'arrêter sur une seule décision de justice. D'ailleurs, la jurisprudence peut-être contradictoire.

Depuis une trentaine d'années, certains métiers restent quasi exclusivement féminins. Mais d'autres sont maintenant choisis par des femmes, où elles y sont parfois majoritaires comme dans l'enseignement, la magistrature ou encore la médecine.

Ce n'est pas qu'une question de hiérarchie. Prenez les métiers de la petite enfance. Pourquoi les hommes ne s'occuperaient-ils pas des enfants ? Si les femmes restent cantonnées dans certains métiers, les hommes aussi.

Les pesanteurs culturelles.

La situation a changé, mais certaines pesanteurs subsistent. La difficulté est qu'il faut tendre vers plus d'équité entre les hommes et les femmes, sans pour autant nier les particularités des uns et des autres. Huet. Je ne suis pas si sûr que la situation y soit meilleure, en dépit des statistiques.