Interventions en hémicycle de Gilles Carrez
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La commission est favorable à votre amendement, monsieur Raison, mais il faut créer un délai supplémentaire pour que les communes aient le temps de délibérer. Sinon, elles ne pourraient exercer la faculté que vous leur donnez de se substituer à un syndicat qui n'aurait pas délibéré. C'est pourquoi je propose un délai d'un mois en la matière. La...
Ce sous-amendement me paraît inutile. À partir du moment où le vote est négatif, les communes ont la possibilité de délibérer.
Non, monsieur le président. Les choses sont claires.
Je comprends.
La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Nous aurons à nouveau une discussion sur ce point lors du prochain collectif, puisque M. le Premier ministre a annoncé que le prélèvement forfaitaire libératoire allait être porté à 24 % dès l'année prochaine ce qui équivaut à un alignement sur les revenus du travail. Mais je t...
Défavorable à cet amendement. L'idée est intéressante, mais complexe à mettre à oeuvre. Nous pourrons peut-être nous appuyer sur la proposition de loi Warsmann qui permet aux copropriétés d'emprunter. Pour le moment, on ne peut accepter l'amendement en l'état.
Dès que le taux du PFL va être porté à 24 %, le barème va devenir beaucoup plus avantageux dans tous les cas. Un contribuable assujetti à un taux de 41 %, par exemple, bénéficiera de l'abattement de 40 % sur les dividendes qu'il perçoit, ce qui ramènera son taux d'imposition à 24 %. Par ailleurs, une partie de la CSG étant déductible, son taux ...
Les services doivent avoir le temps de mettre en oeuvre les dispositions. On peut aller à l'extrême limite au 1er décembre, mais encore faudra-t-il communiquer à ce sujet.
C'est sûr !
L'amendement n° 516, troisième rectification, est un amendement important sur lequel notre commission travaille depuis bientôt deux ans. Vous vous souvenez peut-être que, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, nous avons adopté le principe d'une exonération fiscale des plus-values mobilières, dès lors que les titres concernés étaient dé...
La condition réside dans les seuils de détention !
Défavorable.
Je crois que c'est exactement le contraire, monsieur Eckert ! Si nous faisions basculer les plus-values de cessions vers le barème de l'impôt sur le revenu, nous serions justement obligés de procéder à des ajustements en fonction de l'année où le taux marginal est le moins élevé. À l'inverse, je vois dans le taux forfaitaire un facteur de simpl...
La commission n'a pas adopté cet amendement.
D'autant plus défavorable que nous avons adopté en première partie du PLF l'excellent amendement du président de la commission des finances qui visait très logiquement à considérer que, pour les sociétés d'investissement immobilier cotées fiscalement transparentes, c'est-à-dire ne payant pas l'IS, il n'y avait aucune raison de pratiquer l'abatt...
C'est un amendement proposé par M. Pélissard, que nous avons adopté à l'unanimité. Il tend à doubler les plafonds, et à faire ainsi passer pour un couple de 10 000 à 20 000 euros le plafond du crédit d'impôt à 30 % hors rabot pour les dépenses de financement de travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques. Cet amend...
Défavorable, dans la mesure où M. Eckert a eu en partie satisfaction dans le collectif de septembre. Mais, comme on fait en ce moment un collectif tous les deux mois,
il est vrai que l'on en vient à oublier ce que l'on a voté ! (Sourires.) La quote-part sur les plus-values sur les titres de participation a été portée de 5 % à 10 % avec effet, je le rappelle, dès l'exercice 2011.
Comme EADS et Renault en 1999 !
