Interventions en hémicycle de Gilles Carrez

Je rappelle que, si la commission a repoussé cet amendement, madame Taubira, elle a, en revanche, soutenu un autre de vos amendements qui, à l'image de ce qui se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaure une taxe d'exploitation d'hydrocarbures au titre du plateau continental au large de la Guyane.

C'est sur cet amendement n° 7 que porte la discussion de fond, et je vous confirme que la commission lui apportera, le moment venu, son plein soutien.

Il me semble que nous progressons dans la bonne direction. En ce qui concerne la troisième tranche le taux marginal , la commission des finances a proposé 28 % en se calant sur l'amendement de M. Eckert, qui proposait 34 %. Mais il faut reconnaître que ces 28 % s'ajouteront aux 41 % de l'impôt sur le revenu, aux 3 à 4 % de la contribution e...

Je n'ose pas faire le calcul, monsieur Novelli !

Comme vous l'avez dit, madame Taubira, nous vous avons donné satisfaction il y a quelques semaines, en procédant au triplement des taxes communale et départementale. Vous proposez maintenant un autre dispositif consistant à asseoir les taxes sur la valeur de l'or. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, car si le cours de l'or est é...

Monsieur Novelli, vous avez assisté à la réunion de la commission des finances

et vous savez que nous avons souhaité prendre une mesure dissuasive. En grand libéral que vous êtes, vous serez le premier à reconnaître que le talent doit être reconnu, mais jusqu'à un certain point. Comme l'a dit M. Eckert, quelqu'un qui n'a pas vraiment mené son entreprise à la grande réussite mérite-t-il une retraite chapeau de 600 000 eur...

Mme la ministre a invoqué l'argument de constitutionnalité, que nous sommes obligés de prendre en considération : nous ne pouvons pas voter un taux confiscatoire. Pour la troisième tranche, le raisonnement de la commission des finances était simple : 7 % multipliés par deux font 14 %, qui, également multipliés par deux, font 28 %. Je propose un...

L'amendement n° 127 serait donc ainsi rectifié. Quant à la seconde question qu'aborde à juste titre Mme la ministre et qui concerne les petites retraites chapeaux, il est clair que l'amendement de la commission des finances apporte un progrès. Je reconnais qu'il n'est peut-être pas suffisant. On admettrait donc en outre la déductibilité totale...

En commission, je n'avais pas compris l'amendement. Le FNGIR est, comme son nom l'indique Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales , attribué individuellement, les EPCI étant tout aussi éligibles que les communes ; or la présentation de l'amendement laissait entendre que le FNGIR ne concernait pas ...

qui ne figurent pas dans le texte de l'amendement. Il convient vraiment de préciser : « sur délibération concordante ». Le droit au FNGIR est en effet inaliénable. Il s'agit d'une compensation entre ce qu'on avait avant la réforme de la taxe professionnelle et ce qu'on a après. Il s'agit par conséquent, j'y insiste, d'un droit fondamental. On...

Sur la fraction marginale.

Je serais favorable à cet amendement à condition qu'on ajoute, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, », le reste demeurant inchangé.

Favorable à la déductibilité limitée au plafond de 1 000 euros, c'est-à-dire à la première tranche. La commission est également favorable à l'amendement n° 127 rectifié qui vise à remplacer, au I, le taux 28 % par le taux 21 %. (Le sous-amendement n° 454 est adopté.) (L'amendement n° 127 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Favorable.

Défavorable : je rappelle que la réforme de l'ISF a été compensée.

Je ne comprends pas l'amendement de M. Bouvard. L'article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet ...

Je serai très bref parce que j'ai déjà évoqué ce sujet. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme. Nous souhai...

Oui !

Pour avoir été invité dans beaucoup d'assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l'intention de l'administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C'est parce qu'en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morb...