Interventions en hémicycle de Gilles Carrez
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La commission des finances a rejeté l'amendement de M. Baguet, dont l'objet est totalement distinct de celui que nous venons d'étudier, comme elle a rejeté tous les amendements tendant à modifier la définition des heures complémentaires ou des heures supplémentaires telle qu'elle est donnée, de manière très précise, par le code du travail. Il ...
La commission est totalement d'accord sur le fond, monsieur Muzeau.
Pas du tout ! Simplement, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le code du travail, lequel prévoit qu'il ne peut y avoir de substitution aux négociations salariales.
Ces propos figureront au compte rendu de la présente séance, monsieur Brard. Je répète que je suis complètement d'accord avec M. Muzeau, mais que son amendement est inutile car déjà satisfait par le code du travail.
Défavorable. Monsieur Gorce, sous prétexte de supprimer des discriminations, l'amendement n° 465, en permettant à l'ensemble des cadres concernés par le forfait jours de bénéficier d'un abattement de 3 % du revenu imposable, introduit une discrimination majeure par rapport aux salariés qui sont soumis au régime horaire. En effet, seuls ceux qu...
La commission a d'ores et indiqué que cet amendement était inutile puisque les droits sociaux continuent d'être ouverts. Pour le reste, monsieur Gorce, en juillet 2005, Pierre Méhaignerie et moi-même avons demandé un rapport à la Cour des comptes sur l'évaluation des différentes exonérations en matière de cotisations sociales. Ce rapport est e...
Favorable.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je n'y suis pas favorable parce que ces salariés bénéficient bien, en fait, selon la rédaction actuelle, de l'exonération prévue au titre des heures supplémentaires effectuées. Les heures supplémentaires de ces salariés sont décomptées selon la règle de droit commun, à partir de la 35e...
La première partie de l'amendement n° 205, qui correspond en fait à l'amendement n° 340, est tout à fait acceptable puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la définition par le code du travail des heures complémentaires, soit dans la limite de 10 % du contrat de travail à temps partiel, soit, s'il y a un accord, dans la limite d'un tiers. En re...
Favorable.
Défavorable.
Avis défavorable.
La commission a longuement discuté de cet amendement intéressant qui prévoit un bilan annuel sur l'utilisation des heures supplémentaires. Nous souhaiterions garder cette idée, mais j'avais indiqué à M. Gorce qu'il fallait le sous-amender pour exclure les entreprises non dotées de CHSCT, en l'occurrence les entreprises de moins de cinquante sal...
Oui, madame la présidente.
et M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bien !
La notion d'heure complémentaire ne s'applique pas aux emplois à domicile à temps partiel en raison de l'amplitude horaire beaucoup trop importante qui les caractérise. Il n'est pas possible de caler dessus la majoration de l'horaire de travail de 10 % par rapport à une durée partielle établie, qui n'existe pas. Votre amendement, monsieur Liebg...
La commission a repoussé l'amendement dans la mesure où il est satisfait par la loi Veil de 1994. Quant aux modalités précises de la compensation, elles seront fixées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Je laisse M. Taugourdeau présenter le sien, puisqu'ils sont identiques.
La commission n'a pas retenu ces deux amendements. Outre les professionnels du transport routier, il existe des dizaines de professions relevant d'un régime d'équivalence, soit réglementaire, soit conventionnel. Par exemple, les heures de permanence effectuées dans une pharmacie d'officine pendant un service de garde et d'urgence à volets fermé...
