Modernisation des institutions de la ve république

Je voudrais à mon tour faire part de ma très grande inquiétude sur la multiplication de ce qu'on appelle les « niches fiscales ». Sur le seul budget de l'État, on en compte actuellement près de cinq cents ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Elles ont progressé de 20 % au cours des trois ou quatre dernières années, pour atteindre aujourd'hui plus de 70 milliards d'euros, contre 250 milliards de recettes.

Afin de maîtriser ce phénomène, nous cherchons à nous doter de règles de bonne gouvernance publique. J'espère en convaincre le président et rapporteur de la commission des lois, personne dans cet hémicycle n'ayant oublié que c'est à son initiative que nous avons adopté, il y a trois ans, une règle similaire à propos de la dette de la CADES. No...

Je termine, monsieur le président. Nous avons mis en place un dispositif de régulation de la dépense qui, année après année, donne satisfaction. Notre principal souci, aujourd'hui, est de faire en sorte que nos recettes fiscales et sociales ne soient pas minées, mitées, trouées par toutes sortes de dispositions qui ne font l'objet d'aucune éva...

J'ai écouté avec attention les plaidoyers en faveur de la suppression de l'article 40, et en particulier celui du président de la commission des finances. Si je partage en partie son diagnostic, je n'en titre absolument pas les mêmes conclusions.

Didier Migaud considère que l'article 40 n'a pas empêché la dégradation de nos finances publiques nous en sommes tous conscients et qu'il ne permet pas d'éviter des contournements par le biais des recettes puisque, comme vous le savez, il est très facile de diminuer les impôts, de créer une dépense fiscale, tout en gageant par une augmentat...

Pour l'heure, il est encore trop tôt parce que la procédure budgétaire actuelle ne le permet pas. Imaginez que l'on vote une mission le mercredi, puis que le vendredi on en vote une autre qui déshabille la première ! Il serait donc dangereux d'adopter l'amendement de Didier Migaud.

Mieux vaut juguler la dépense fiscale, tout en essayant d'être plus audacieux sur les redéploiements au sein de la colonne des dépenses, c'est-à-dire au sein des crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je comprends l'intérêt de l'amendement n° 33 de Didier Migaud. Il citait la réforme de l'avoir fiscal qui s'est faite sans penser à la CSG ; je pourrais citer la réforme des plus-values immobilières qui a également totalement négligé cette question. À l'inverse, on a pu prendre des mesures fiscales qui rapportaient beaucoup plus en termes de r...

J'en viens maintenant à l'amendement n° 205, dit de la « règle d'or ». Cette règle, qui consiste à n'autoriser l'emprunt que pour les investissements, peut entraîner paradoxalement un certain laxisme. Un pays qui a déjà 1 200 milliards de dettes ne peut continuer à emprunter, même pour des dépenses d'investissement. En outre, celles-ci ne sont ...

Jusqu'à présent, notre Constitution ne prévoyait que des lois de programme sectorielles. Paradoxalement, on peut prévoir sur cinq ans les dépenses à l'euro près, par exemple dans le domaine militaire, mais la Constitution ne nous autorise pas, alors que nous sommes en déficit depuis trente ans, à prévoir l'évolution de nos dépenses et de nos re...

C'est cela le développement durable, et c'est cela que nous devons inscrire dans la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) D'aucuns jugeront que l'amendement que nous proposons n'est guère contraignant et que l'on se contente de fixer un objectif à atteindre. Je pense quant à moi qu'adopter des règles de bonn...

Avec à l'époque 1 000 milliards de dettes, on aurait évidemment exigé de diminuer la dette ! Il s'agit donc d'un facteur de bonne gouvernance. Une autre critique nous est faite : nous ne légiférerions que pour nos successeurs, puisque ces dispositions ne s'appliqueraient qu'à partir de 2012. C'est inexact : s'il est adopté, notre amendement s'...

La situation est devenue intenable ! La CADES a recueilli 73 milliards de dettes, tandis que 35 milliards de dettes en suspension sont financés par la Caisse des dépôts. Je rappelle que, de 1946 à 1993, nos comptes sociaux ont été équilibrés, dans un cadre pluriannuel ; nous n'avons pris la détestable habitude d'un déficit structurel que depui...

Nous n'avons pas le droit de demander à nos enfants et petits-enfants de payer, non seulement leurs propres dépenses de santé, mais aussi, du fait du remboursement de la dette, celles de notre génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)