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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

4 amendements trouvés

16/02/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2298 - Article 4 (Retiré)
M. Carrez, M. Méhaignerie

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la clause anti-abus par coordination avec l'amendement tendant à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l'article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL. En effet, l'intérêt d'une assimilation à une EURL est la possibilité d'opter p...

16/02/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2298 - Article 4 (Rejeté)
M. Carrez, M. Méhaignerie

Après le mot : « exercice », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la clause anti-abus proposée à l'article 4 au cas où l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés serait maintenue. En effet, une telle option génère des possibilités d'optimisation sociale, les revenus pouva...

16/02/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2298 - Article 2 (Rejeté)
M. Carrez, M. Méhaignerie

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer le projet de loi sur son objet, à savoir créer un patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs individuels, et ainsi d'éviter tout frottement fiscal à la création ou la transformation en EIRL. A cet effet, il supprime la fiction fiscale proposée au 1° de l'a...

15/02/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2298 - Article 3 bis (Retiré)
M. Carrez, M. Méhaignerie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l'article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.