Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

N'ayant pas pu participer à la discussion générale, je voudrais d'abord dire tout le bien que je pense de ce projet de loi.

Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.

De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes. Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur...

La question n'est pas tellement de nature fiscale : entre le taux de l'impôt sur les sociétés, 15 % puis 33 %, plus l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu, par rapport à l'imposition directe sur le revenu de l'entrepreneur individuel, je ne pense pas que la fiscalité risque de souffrir. En revanche, il y a un vrai risque...

La clause anti-abus me paraît insuffisante. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés. D'une part, cela présente l'avantage de n'avoir aucune plus-value à payer à l'entrée lors de la constitution de l'EIRL ; elles seront toutes différées.

D'autre part, et surtout, il faut veiller à la protection de nos recettes, en particulier nos recettes sociales. Tous nos textes de loi comportent des mesures d'exonération. Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une niche fiscale, contrairement à ce qu'ont pu dire certains collègues.

Toutefois, l'optimisation peut revenir au même. Si nous ne sommes pas attentifs, si, systématiquement, nous ne nous interrogeons pas sur la portée des dispositifs que nous prenons en matière de recettes, nous n'arriverons pas à traiter nos déficits. Derrière cet amendement très modeste se trouve, en réalité, une question de principe beaucoup pl...

C'est un débat de fond qu'il faut absolument avoir. Patrick Ollier tient un raisonnement dont nous avons l'habitude, qui consiste à demander d'accepter une perte de ressources au nom d'un afflux de richesses. Le problème, c'est que, dans ce type de raisonnements, la perte est certaine tandis que la ressource est aléatoire.

Monsieur Ollier, si votre raisonnement était juste, nous aurions aujourd'hui des recettes considérables. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Hélas, entre les recettes de 2002 et celles d'aujourd'hui, je constate une diminution de 100 milliards d'euros.

Ce raisonnement a donc des limites. Charles de Courson plaide depuis seize ans pour la réserve spéciale d'autofinancement. C'est un sujet que nous connaissons bien. Catherine Vautrin l'a évoqué à plusieurs reprises, à l'occasion, par exemple, de la LME. Je suis presque toujours d'accord avec M. de Courson, mais depuis 2002, je suis conduit à r...

Je le retire, monsieur le président, par coordination avec le retrait de l'amendement n° 14. (L'amendement n° 17 est retiré.)

Je le retire, monsieur le président, par coordination avec le retrait de l'amendement n° 14. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Nous avons voté un dispositif ouvrant droit à option à l'impôt sur les sociétés. Mais il s'agit de veiller à ce qu'il n'y ait pas, par le biais d'un versement de dividendes ou de pseudo-dividendes qui se substituerait à la réelle rémunération du travail, une exonération totale de cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose ...

et elle sera exonérée de charges sociales. Chers collègues, nous retrouvons la problématique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté. Tout à...