Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

La commission n'est pas favorable à ces amendements. L'évocation des missions d'intérêt général des caisses d'épargne dans la loi est spécifique à ces établissements. Reprises dans la loi de 1999, ces dispositions ont dû faire l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'examen la loi de modernisation de l'économie, madame la ministre doit s'en...

On peut être sûr que le regroupement des deux réseaux conduira les banques populaires, réseau coopératif, qui relèvent de la même philosophie que les caisses d'épargne, à pratiquer le même type d'actions. D'ores et déjà, grâce à une fondation, les banques populaires exercent certaines missions de solidarité, par exemple en matière d'aide aux ar...

notamment grâce à la fondation des caisses d'épargne, que nous connaissons bien en tant que maires, puisqu'elle nous aide par exemple dans la lutte contre l'analphabétisme. (Les amendements identiques nos 13 et 22 et les amendements nos 7 et 23, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Le pouvoir de révocation existe d'ores et déjà dans les statuts de la caisse nationale des caisses d'épargne. Il a d'ailleurs été explicitement prévu par la loi de 1999. Sans être dans la loi, la révocation existe aussi dans les statuts des banques populaires. Nous avons interrogé M. Pérol lors de son audition sur ce sujet. Il nous a répondu q...

Avis défavorable à cet amendement qui reprend les arguments des différents amendements que vous avez déjà présentés, monsieur Gremetz.

Les conditions sociales prévues par les deux conventions de branche tendent à un équilibre entre les avantages et les inconvénients de chacune. Poser le principe de l'alignement par le haut n'a pas beaucoup de sens dans la mesure où coexistent deux branches distinctes. Cela étant, nous irons, dans l'avenir, vers une harmonisation, car l'organe...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons un texte qui est en apparence court et économe, mais qui, en organisant le rapprochement de deux de nos plus grands réseaux bancaires coopératifs, permettra la réalisation d'un projet d'entreprise d...

En effet. La recapitalisation de Natixis exige un effort très important de la part des deux actionnaires, le réseau des caisses d'épargne et celui des banques populaires, qui ont dû, dès septembre dernier, apporter 3,7 milliards de fonds propres. Ces fonds, il faut le souligner, proviennent des réseaux eux-mêmes, puisque nous sommes dans une s...

ce qui n'ira peut-être pas sans quelques difficultés, nous devons en être conscients, en particulier pour le réseau des caisses régionales. Il y a donc sans doute quelque part une certaine contradiction : certes, l'État, conduit à injecter dans des banques des fonds importants, demande des rémunérations importantes, mais n'a pas l'intention ...

On ne peut donc pas critiquer le fait que l'État s'implique fortement dans la gouvernance de ce nouvel organe central et considérer, par ailleurs, qu'il ne donne pas suffisamment de suites à ses interventions dans le secteur bancaire.

L'État intervient énormément, c'est vrai, dans le domaine de la gouvernance et des finances. Pour ma part, je m'en réjouis. En effet, à partir du moment où l'État engage des fonds publics les fonds du contribuable , il est normal qu'il ait un droit de regard.

Dans le nouvel organe central, mais cela ne figure pas dans le texte de loi, il aura quatre représentants : deux qui le représenteront directement et deux personnalités qualifiées, qui le représenteront indirectement

J'en viens à quelques observations sur le texte de loi lui-même parce que, bien évidemment, tous les développements auxquels je viens de me livrer ne se retrouvent pas dans le texte de loi, qui se borne à créer le nouvel organe central et à définir sa gouvernance. Le projet de loi dispose et c'est un point essentiel que cet organe central ...

L'organe central est détenu majoritairement par deux réseaux dont le caractère coopératif est réaffirmé par le projet de loi.

Par ailleurs, les dispositions de la loi de 1947 qui régissent le statut mutualiste ou coopératif ne sont pas abrogées. Le caractère coopératif est donc parfaitement assuré. C'est fondamental. En effet, le statut coopératif se distingue du statut normal en ce qu'il implique la présence de sociétaires et que le profit y est perçu comme un moyen ...

Les statuts des salariés ne sont pas modifiés. Le statut de la banque populaire, qui devient une branche à part entière, est conservé tout comme celui de la caisse d'épargne. Plusieurs branches seront organisées dans le cadre des deux réseaux afin de conserver leur spécificité. Par ailleurs, puisque l'organe central sera composé des personnels ...

Compte tenu des défis à relever, tels que la situation de Natixis, la gouvernance doit être solide et doit garantir à la fois une unité de commandement et le statut coopératif, décentralisé, régionalisé auquel les sociétaires sont particulièrement attachés. C'est ainsi que reviendra la confiance nécessaire à la réussite de ce beau projet ! (Ap...