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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

4 amendements trouvés

18/05/2009 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 8 au texte N° 1643 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Carrez

À l'alinéa 2, après le mot : « sein », insérer les mots : « du conseil d'administration ou ». Exposé sommaire : Le sous-amendement permet de laisser aux caisses d'épargne et banques populaires la liberté de choisir la forme de gouvernance de leur organe central.

16/05/2009 — Amendement N° 19 au texte N° 1643 - Article 5 (Adopté)
M. Carrez

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 5 de la loi n° du relative à l'organe central des caisses d'épargne et d...

15/05/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1643 - Article 7 (Adopté)
M. Migaud, M. Carrez

Après le nombre : « 4 », insérer les mots : « et de l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article L. 511-45 au code monétaire et financier, afin que l'entrée en vigueur de ce dernier ne soit pas reportée à la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'é...

15/05/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1643 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Migaud, M. Carrez

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les État...