Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Brard, il est tout à fait contradictoire de vouloir conforter un organe central de réseau à caractère coopératif et de vouloir le faire dans le cadre d'un pôle financier public. Les réseaux coopératifs ne souhaitent en aucun cas être étatisés. D'ailleurs, en 1981, au moment où de nombreuses ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Baert, je suis tout à fait d'accord avec tout ce que vous venez de dire.

En revanche, je pense qu'il n'est nul besoin d'inscrire la notion de « décentralisation » dans le texte. Un mot très important figure dans le texte : « coopératif ». Le projet de loi, je le répète, est particulièrement sobre, économe. Le fait de réaffirmer le caractère coopératif prend toute sa valeur. La notion de coopération figure dans le co...

Elle est dans la loi de 1947 sur les organismes coopératifs mutualistes. De surcroît, le texte prévoit que cet organe central est constitué sous forme de société anonyme, dont les banques populaires et les caisses d'épargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Monsieur Baert, l'essence, la structure...

Je n'aborderai en effet que les trois premiers amendements, car il me semble que la question de la pondération de la représentation des sociétaires dans le conseil est un autre sujet. Si la loi déterminait l'organisation du futur organe central, qui résultera de la fusion des organes centraux des banques populaires et des caisses d'épargne, no...

Les deux réseaux vont choisir leur mode d'organisation, avant de définir dans quelles conditions le personnel doit être représenté. S'ils choisissent, comme cela semble devoir être le cas, la formule du conseil de surveillance, les salariés seront représentés par le biais du comité d'entreprise, où au moins deux d'entre eux siégeront. Comme je ...

Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont bien fait sentir la nécessité d'une centralisation des différentes fonctions liées à la liquidité et à la solvabilité ainsi qu'à la situation d'un certain nombre de filiales directement rattachées, à commencer par Natixis. Dans le même temps, la force de ces deux réseaux réside dans leur cara...

Non, monsieur Baert, essayons d'être le plus objectif possible. L'élément nouveau c'est que l'État sera représenté à côté des sociétaires au sein du futur organe central, ce qui, en chiffres, peut se traduire de la façon suivante : le conseil de surveillance se composera, d'après le protocole d'accord signé, de sept représentants du réseau des...

J'essaie d'être clair ! Comme l'a souligné Mme la ministre, l'État n'a pas vocation à rester indéfiniment au sein de l'organe central, et le point positif quand bien même Jérôme Cahuzac va rétorquer qu'un verre à moitié plein est aussi à moitié vide ,

c'est que l'amendement du Gouvernement précise bien que les sociétaires doivent être majoritaires à travers leurs présidents et non à travers le management. Lors des auditions menées par la commission, nous avons explicitement indiqué notre préférence pour un dispositif « 5 plus 2 ». Interrogé sur le sujet, M. Pérol nous a affirmé qu'une tel...

Dans le prolongement des propos d'Yves Censi sur le fait que la proposition de la commission des finances est vraiment le résultat d'une discussion mûrement réfléchie, je veux ajouter deux arguments. D'abord, le management des deux réseaux, banques populaires ou caisses régionales, va faire l'objet d'une procédure d'agrément de la part de l'or...

Le sujet est difficile et je souhaite que l'on s'achemine vers cette solution. Si tel était le cas, je donnerais évidemment un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de modifier le seuil de 50 % fixé par la loi de 1999 portant réforme des caisses d'épargne. Par ailleurs, comme l'a signalé Mme la ministre, si l'intervention de l'État devait se traduire, au-delà des actions de préférence, par une transformation en actions ordinaires, celle-ci se limiterait à 20 % du capita...

Défavorable, non du fait d'une opposition de fond, mais parce que les propositions de l'amendement semblent ne devoir s'appliquer qu'à cet établissement financier. Un amendement, que j'ai cosigné avec le président de la commission des finances, et qui vise à généraliser ces précautions à l'ensemble des banques, sera appelé ultérieurement. (L'...

Défavorable. L'amendement est satisfait par celui que nous avons adopté précédemment. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. Le maillage territorial représente précisément la force et l'intérêt de ces banques, et l'objectif de leur regroupement. Le réseau sera l'avantage comparatif du groupe, qui disposera de 7 700 agences. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir pour son maintien. (L'amendement n° 33, repoussé par le Gouver...

Défavorable. La protection des intérêts financiers des sociétaires est organisée par la loi de 1947 sur le statut coopératif et mutualiste, qui n'a été ni modifiée ni abrogée. L'amendement est donc satisfait.

Elle a émis un avis défavorable. La première phrase de l'exposé sommaire indique : « Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques régionales. ». L'amendement que nous venons d'adopter et qui donne la majorité aux banques régionales devrait satisfaire...

Avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 20 est inutile car, par définition, si l'organe centrale gère des liquidités, c'est qu'il y a un résultat excédentaire. S'agissant du second amendement, contrairement à ce qu'a dit M. Gremetz, il existe aujourd'hui dans le réseau des banques populaires des établissements qui pratiquent ...

Avis défavorable. Les compétences accordées à l'organe central ne font que reprendre celles dont disposent déjà la Caisse nationale d'une part et la banque fédérale d'autre part. (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)