Travail emploi et pouvoir d'achat

La commission aurait aimé suivre l'amendement de M. Lazaro, mais les contraintes budgétaires ne peuvent malheureusement nous permettre de porter cette déduction à 5 000 euros.

Vous n'avez pas écouté ce que je vous ai dit tout à l'heure, monsieur Cacheux ! La partie dont nous parlons et sur laquelle je propose un amendement vise à réparer un oubli de la loi sur les nouvelles régulations économiques.

défini par ladite loi. Je vous ai expliqué il y a un instant, si vous voulez bien m'écouter, monsieur Cacheux nous n'allons pas continuer ce dialogue de sourds ! , que nous avions observé depuis l'adoption de cette loi, un certain nombre de montages d'optimisation fiscale consistant à opérer une donation immédiatement après la levée d'opti...

La commission a retenu cet amendement, mais en souhaitant que le rapport du Gouvernement ne soit remis au Parlement qu'au 31 décembre 2007. Nous sommes en effet à la mi-juillet et, si nous voulons disposer d'un rapport sérieux sur les modalités d'intégration des personnes concernées, il faut se laisser un peu de temps. À cette réserve près, avi...

Cet amendement, proposé par M. Le Fur, aborde un cas qui doit, madame la ministre, être pris en considération : celui où une mutation professionnelle inévitable oblige à changer de résidence principale. Il serait alors assez injuste d'interrompre le bénéfice de la déduction des intérêts. Nous avons discuté en commission de la rédaction de l'am...

M. Muzeau a tout à fait raison de demander une précision. Je n'ai pas été suffisamment clair. Une personne acquiert une résidence principale et bénéficie donc de ce crédit d'impôt pour cinq ans. Deux ans plus tard, elle est contrainte, par mutation professionnelle, de partir. Nous souhaitons que l'avantage fiscal ne lui soit pas retiré et qu'e...

L'amendement n° 68 vise à limiter la possibilité d'imputer la moins-value de cession de stocks-options sur la plus-value d'acquisition au montant de cette plus-value d'acquisition. Il s'inscrit dans un ensemble d'amendements qui, je le répète, vise à la moralisation du régime fiscal des stocks-options.

Monsieur Cacheux, de même qu'à l'article 1er nous avions décidé de n'adopter aucun amendement modifiant le code du travail, la commission a rejeté tous les amendements qui ne traitaient pas directement du sujet de l'article 3 et, en particulier, ceux qui tendent à modifier la loi SRU. L'article 3 propose un dispositif purement fiscal. Nous ne s...

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de principe. La loi SRU a pour origine la loi d'orientation sur la ville de 1991, que j'ai eu l'honneur de rendre applicable par le biais d'une proposition de loi en 1994. À cette époque, nous avions tous accepté d'intégrer, pour une partie limitée, ce qu'on appelle le logement locatif in...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je vous rappelle, monsieur Idiart, que nous avons adopté l'an dernier une proposition de loi de notre collègue Martine Aurillac, qui est beaucoup plus efficace et moins compliquée, pour faire face à ces problèmes de vente à la découpe.

Sans avoir examiné ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où ils n'entretiennent avec le texte qu'un rapport très indirect puisqu'ils visent à remédier aux conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de la loi de décembre 2006 sur le secteur de l'énergie. Nous les avons rejetés pour ...

La commission a adopté l'amendement no 268. Il apparaît cependant, à la relecture de cet amendement, qu'il faut qualifier le crédit d'impôt qu'il mentionne : les crédits d'impôt sont si nombreux ! (Sourires.) Il conviendrait donc de rectifier l'amendement no 268 en insérant, après les mots : « le crédit d'impôt » les mots : « visé par l'articl...

rapporteur général. Ces amendements sont satisfaits par l'amendement no 268. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

Avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà exposées : nous avons eu ce débat, avec ces mêmes propositions de votre part, il y a à peine quelques mois, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de Mme Aurillac.

Et je vous renvoie à ce texte de loi parce que j'estime que les mesures qu'il prévoit sont de loin les plus efficaces pour lutter contre les ventes à la découpe. Nous avons donc traité cette question il y a quelques mois, et je vous rappelle, monsieur Idiart, que vous êtes le premier à dire qu'il ne faut pas légiférer sans cesse sur les mêmes s...

Monsieur Muzeau, la commission n'a pas retenu l'amendement, mais je vous rassure : le texte contient tout un ensemble de dispositions qui permettront précisément d'éviter que les heures supplémentaires se substituent à la négociation salariale. L'amendement n'a donc pas lieu d'être puisqu'il est satisfait par ces différents garde-fous. Monsieu...

Moi-même, mes collègues Michel Bouvard et Jean Leonetti présents ce soir et d'autres s'en souviennent : à l'époque, nous vous avions réclamé des éléments d'évaluation, sans en obtenir aucun ! Monsieur Idiart, voici les quelques éléments d'évaluation qui ressortent du rapport que je vous ai présenté. Le nombre d'heures supplémentaires, tel qu'...

La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Muzeau, vous qui venez du Sénat, vous savez parfaitement qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC horaire.

Ce n'est pas du tout laborieux. Comme leur nom l'indique, les heures supplémentaires sont ramenées au niveau horaire. Or, aujourd'hui, aucun contrat ne comporte une rémunération horaire inférieure au SMIC. J'en profite pour rappeler une vérité que nos collègues de l'opposition ont bien oubliée : pendant la précédente législature, nous avons aug...

J'apporterai une précision à M. Vidalies en prenant deux cas de figure. Le premier concerne un salarié qui, travaillant à temps très partiel, par exemple à 25 % du SMIC, ne bénéficie pas de la prime pour l'emploi. Grâce à notre mesure d'exonération des heures complémentaires, il va pouvoir travailler plus et deviendra éligible à la PPE. Ainsi, ...