Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « code, » les mots : « code et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » le mot : « société ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur les transactions financières ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « assemblée », insérer le mot : « générale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les cinq premiers alinéas du VI de l'article 28-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - A.- Le I bis de l'article 150-0 A du code général des impôts est supprimé. « B. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, » sont supprimés. « C. - Au d) du 1° du IV de l'ar...

I. - Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Les deux derniers alinéas du même II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions ...

 ---------- Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans le sixième alinéa du II du même article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ; ...

I. Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre premier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre premier du ...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « visée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « I », les mots : « VII de l'article 235 ter ZD ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées par les articles L. 136-8 et L. 245-16 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 25 : « C. - L'article L. 245-16 est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « forfaitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « forfaitaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et les taux mentionnés précédemment », les mots : « mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.