Règlement des comptes pour 2009

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, cette exécution

du budget 2009 restera exceptionnelle, en premier lieu parce qu'elle est marquée par une année de crise, elle-même exceptionnelle. J'insisterai sur trois points. En premier lieu, s'agissant des dépenses celles liées au plan de relance, toutes temporaires, mises à part , nous constatons qu'elles ont été tenues, ce dont il faut vous félicit...

En troisième lieu, s'agissant de l'évolution de la dette, l'année 2009 a été exceptionnelle, tant en termes de volume que de composition. Depuis soixante ans, notre pays n'avait pas connu une telle décroissance : - 2,5 % en volume. La France a toutefois fois fait mieux que ses voisins (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qui montre q...

Pour faire face au déficit lié à la crise, nous sommes passés à un volume d'endettement sans précédent.

Nous avons mobilisé prêts à moyen et long termes mais également, dans des proportions très importantes, des financements à court terme, notamment des bons du Trésor français à moins d'un an. En 2008, le financement à court terme à moins d'un an représentait dans notre stock de dettes environ 140 milliards d'euros. À la fin de 2009, nous sommes...

Il faut que chacun d'entre nous ait ceci à l'esprit car cette vulnérabilité serait source de problèmes si jamais les taux d'intérêt devaient augmenter. J'en viens aux dépenses qui, je le disais, ont été tenues. Si l'on isole les mesures liées au plan de relance, en exécution, les dépenses diminuent de 1 milliard d'euros, soit une baisse de 1,5...

Ces chiffres laissent un peu rêveur : ils donnent le sentiment que plus l'on s'endette, moins le coût des intérêts est élevé. En 2002, l'encours de la dette de l'État s'élevait à 743 milliards d'euros pour 38, 1 milliards d'euros d'intérêts ; en 2008, cet encours est passé à 1 163 milliards d'euros pour seulement 37,5 milliards d'euros d'intérê...

Citons un autre chiffre. Si les intérêts augmentaient de 1 %, l'incidence sur les 1 100 milliards d'euros de dettes de l'État serait une augmentation de 2 milliards d'euros, la deuxième année de 4 milliards, la troisième année de 6 milliards. Nous devons donc être extrêmement rigoureux s'agissant du problème de la dette.

De la même façon, j'avais dit et répété en 2000 qu'il fallait affecter la cagnotte au désendettement. Que ne l'avez-vous fait à l'époque !

C'est bien de donner des conseils, mais il faudrait commencer par se les appliquer à soi-même lorsque l'on est au pouvoir, ce que vous n'avez jamais fait ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxième évolution notable qui nous préoccupe : les dépenses de personnel. Celles-ci augmentent, en effet, alors même que la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est à peu près respectée. Chacun aurait pu penser que ce nouveau principe permettrait une stabilisation de la masse salariale ; or ce n'est pas c...

C'est un impératif, monsieur le ministre, et nous devrons examiner cette question de façon très précise la semaine prochaine. J'en viens à mon dernier point : la poursuite de la baisse structurelle des recettes de l'État. En 2009, elles sont retombées à un niveau proche de 1996, en euros courants, et à un niveau proche de 1979, en euros consta...

Il faut là encore avoir les chiffres en tête. Entre 2000 et 2009, hors effets de la crise, l'État a abandonné plus de 100 milliards de recettes. Comment voulez-vous dans ces conditions que, sans compensation parallèle par de moindres dépenses, cela ne se traduise pas par une aggravation du déficit ? En 2009, qu'observe-t-on ? D'abord, en mati...

que sais-je encore et des économies que l'on peut en attendre. Monsieur le ministre, je n'y crois pas ! Je vous proposerai, dès la loi de finances pour 2011, de transformer cette niche fiscale en passant, à l'instar des Allemands, d'un dispositif de guichet à un dispositif de subvention. Avec la subvention, en effet, une fois les crédits épu...

et il y a aujourd'hui une incertitude liée à la crise économique sur laquelle j'aimerais que nous ayons des éclaircissements la semaine prochaine. Les entreprises risquent d'imputer leurs très mauvais résultats liés à la conjoncture sur leurs impôts sur les sociétés pendant plusieurs années. Dans le programme de stabilité, il est prévu de reco...

J'observe que tous les pays qui nous entourent se posent cette question dans un univers mondialisé où les importations jouent un rôle essentiel.

Les Allemands ont augmenté la TVA il y a quelques années et les Anglais le feront à partir du 1er janvier prochain.

En conclusion, le plan de relance ne peut faire l'objet d'aucune critique. C'est tout un ensemble de dispositifs soutenant la consommation des ménages les plus modestes qui a été pris à bon escient fin 2008 début 2009, qu'il s'agisse tant des mesures concernant les dépenses que de celles ayant trait aux recettes. J'en veux pour preuve la prime ...

On ne parviendra pas à assainir les comptes publics uniquement en maîtrisant la dépense. Et nous devons tout faire dans l'avenir pour protéger nos recettes.

Les documents de politique transversale ont été créés par la loi de finances rectificative de 2005. Ils récapitulent toutes les actions d'une politique menée dans plusieurs missions différentes. Ils présentent donc un grand intérêt du point de vue de l'évaluation des politiques publiques. Le présent projet de loi tend à créer un nouveau docume...