Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Cet amendement, que je présente avec le président de la commission des finances, consiste à conférer au Conseil des prélèvements obligatoires, qui a succédé au Conseil des impôts et est présidé par le Premier président de la Cour des comptes, les mêmes pouvoirs que la Cour des comptes en matière de communication de documents, notamment lorsqu'i...
