Règlement des comptes pour 2009

Après l'article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-10-1. - Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour...

Après le mot : « complété », rédiger ainsi la fin de cet article : « par deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Défense et sécurité nationale ; « 16° Justice des mineurs. ». Exposé sommaire : Parmi les quinze documents de politique transversale (DPT) existants, le DPT « Défense et sécurité nationale » est le seul à être dépourvu de base légi...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « crédits », insérer les mots : « de paiement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.