Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/06/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2550 - Article 5 C (Adopté)
M. Carrez
Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : « 1°ter Deux membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'assurance et bancaire, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ; « 3° Le onzième alinéa est complété par les mots et l...
31/05/2010 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 2550 - Article 7 quater (Retiré)
M. Chartier, M. Carrez
Après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fond...
31/05/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2550 - Article 7 quater (Retiré avant séance)
M. Chartier, M. Carrez
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Jusqu'au 31 mars 2011, le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1, émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments ou d'instruments financier...
