Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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je vais me borner à rappeler les usages. Tout d'abord, lorsque le Gouvernement demande à être autorisé à prendre des dispositions par voie d'ordonnance, il ne le fait pas, en règle générale, par le biais d'un amendement déposé dans le cadre de l'article 88 du règlement. Je me devais de le rappeler. Une telle autorisation est une décision impo...
Cet amendement revient, sans toutefois la remettre en cause, sur une excellente initiative de M. Louis Giscard d'Estaing, qui a amené la commission des finances à élargir la composition du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en y faisant siéger un député et un sénateur. Le Parlement bénéficierait ainsi d'une influence au sein de cette ...
Il s'agit d'une question de fond, dont nous débattons très souvent, celle de la place éventuelle de représentants du Parlement au sein des autorités indépendantes. Sur ce point, notre doctrine juridique doit être parfaitement claire. Puisqu'une autorité indépendante exerce des prérogatives de puissance publique, elle appartient à la sphère de l...
mais cette exception est liée à un domaine très particulier, celui des libertés fondamentales. Au reste, le texte qui prévoyait la présence de parlementaires au sein de la CNIL n'a pas, me dit-on, été déféré au Conseil constitutionnel, ce qui explique cette exception. En tout état de cause, il est évident que si des parlementaires devaient sié...
