Amendements de Gilles Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis J adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis I adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis H adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis G adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis F adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par les mots : « 2 % pour la fraction d'assiette correspondant à une valeur de cession d'au plus 250 000 euros et à 1 % po...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 3 bis D adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 3 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Au début du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est ajoutée une section 0I ainsi rédigée : « Section 0I « Contribution exceptionnelle sur les hau...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 2 ter adopté à l'initiative du Sénat.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le A, les 2° à 4° du D et le G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive vont s'appliquer à compter du 1er mars 2012 pour la « filière urbanisme », qui est alignée sur la taxe ...

À l'alinéa 47, après le mot : « redevance », insérer les mots : « d'archéologie préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 28 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « ainsi que le E du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont présentés, instruits et jugés » les mots : « réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « cet usage ainsi que les constructions de logements réalisées », les mots : « usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de mise en cohérence.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « au 2° de l'article L. 331-7 et ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : une seule référence au code de l'urbanisme est utile et suffisante pour viser l'ensemble des logements sociaux.

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « ou d'aménager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. » Exposé sommaire : Amend...