Interventions de Gérard Cherpion

Trois syndicats se sont opposés à l'avenant sur le bilan d'étape, à cause du lien qu'il établissait avec la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Or, cet amendement aurait un peu le même effet : le fait d'évaluer les capacités d'évolution dans l'entreprise ne risque-t-il pas d'être perçu comme une forme de présélection de ceux ...

Il s'agit de renvoyer à un accord national interprofessionnel étendu les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.

Avis favorable.

Avis favorable à cet amendement, dont l'auteur est un expert.

Au regard des objectifs poursuivis en matière d'égalité d'accès à la formation tant dans l'accord de 2003 que dans celui de 2009 et de l'insuffisance des progrès en la matière, il convient d'inviter les branches à discuter périodiquement des moyens de promouvoir cet objectif.

Le dispositif de portabilité du droit individuel à la formation proposé dans le projet de loi conformément aux accords de 2008 et de 2009 ne peut pas être considéré comme pleinement satisfaisant. Sous le régime de l'accord de 2003 et de la loi du 4 mai 2004, qui instituaient une transférabilité du droit individuel également peu satisfaisante, ...

Cet amendement est satisfait.

Pour développer le tutorat, il convient de motiver les salariés à devenir tuteurs. Cet amendement invite donc les branches à négocier tous les trois ans sur la valorisation du tutorat.

J'en suis d'accord.

Cet amendement est satisfait par l'amendement AS 67 adopté à l'article 1er, qui prévoit que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie évalue les politiques de formation menées en faveur des personnes handicapées.

Avis favorable. La Commission adopte l'amendement AS 178.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant, dans l'intitulé du titre II, à insérer, après le mot « formation », le mot « professionnelle ».

L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit la possibilité pour le nouveau fonds de conclure des conventions avec les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou Pôle emploi. L'amendement est donc satisfait.

Une telle disposition reviendrait à interdire les actions du fonds dans les régions où on ne signerait pas de convention.

Il y a, effectivement, deux aspects à considérer dans le fonds paritaire : le fait qu'il est issu d'une transformation de l'actuel fonds unique de péréquation et ses nouvelles missions vis-à-vis des publics fragiles. Cependant, votre amendement revient à codifier une mesure de transition. Avis défavorable.

Il est précisé, à l'alinéa 52 de l'article, qu'« à compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ( ) ». Les choses sont claires.

Avis défavorable. Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement, le prélèvement pour le fonds paritaire n'est pas une ponction supplémentaire sur les entreprises

car il s'impute sur l'obligation légale de financement de la formation. Il est donc simplement proposé, à niveau constant, un nouveau mécanisme de redistribution des fonds des organismes collecteurs vers les petites entreprises. Par ailleurs, le prélèvement sera, de fait, plus faible sur les sommes versées par les très petites entreprises (TP...

Avis défavorable, comme à tous les amendements tendant à traiter séparément dans le nouveau fonds paritaire, ce qui relevait de l'ex-fonds de péréquation et les nouvelles missions. L'objectif du projet est de mettre un seul outil à la disposition de tout le monde.

Les organismes collecteurs disposent d'un plan comptable adapté, qui s'inspire de celui applicable aux associations, qui comporte cependant des particularités. Il convient donc de se référer à ce plan comptable adapté et non à celui applicable aux associations.