Interventions de Gérard Bapt

Toujours selon les préconisations de la MECSS, cet amendement donne la possibilité au Comité économique des produits de santé CEPS de décider de sanctions financières en cas de non-respect d'engagements pris par des laboratoires pharmaceutiques concernant la réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques après l'obtention de l'autorisation ...

Cet amendement vise à supprimer, à l'article 36, le I, concernant la création d'un nouvel outil de maîtrise des dépenses de médicaments, et le III prévoyant que la prescription initiale des médicaments orphelins fait l'objet d'une validation.

Par harmonie des formes, sachant ce que vous avez dit sur les actes de masso-kinésithérapie, le fait que le couperet tombe à partir d'un certain pourcentage ne tient pas compte du fait qu'un hôpital peut être un centre de référence et que davantage de malades peuvent être adressés à ce centre. Il faudrait plus de souplesse.

Il s'agit de tenir compte des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population concernant le système de régulation prix-volume, pour médicaliser en quelque sorte le système.

Cet amendement nous amène à avoir une discussion technique sur les problèmes d'imagerie médicale.

M. Couanau lui-même s'inquiétait des problèmes de convergence inscrits à l'heure actuelle dans la loi, la majorité elle-même ayant un peu forcé la main du Gouvernement en mettant la convergence à 50 % en 2008 et en totalité en 2012. Si l'on veut comparer les coûts, il faut prendre en compte le fait que les honoraires des médecins dans le privé ...

La convergence, c'est tout de suite. On ne connaît pas l'échelle des coûts publics-privés que déjà on veut faire converger les prix du privé et du public !

L'article aurait été mieux placé dans la future loi HPST « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Il s'agit d'assouplir la façon dont la gestion de l'administration provisoire sera gérée par l'ARH.

Mon amendement a trait au problème de l'intégration des médicaments dans les prix de journée des établissements accueillant des personnes dépendantes. Notre crainte est que, d'une part, cela ne soit pas compensé pour les établissements et, d'autre part, que les établissements aient ensuite tendance à comprimer le plus possible les prescriptions...

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une diminution des tarifs et un alignement de tous sur les tarifs « plafonds ». Cette convergence par le bas n'est pas soutenable, alors même que les établissements doivent continuer à évoluer en termes de qualité et d'encadrement.

L'égalité affichée entre l'ONDAM hospitalier et l'ONDAM de ville n'est pas de mise, y compris pour respecter l'intention du Président de la République d'augmenter considérablement les dépenses de prévention dans les dépenses de santé. Diminuer l'ONDAM de ville au profit du FIQCS permettra de renforcer des actions de prévention. On pourra reveni...

Il s'agit de répondre au voeu sans cesse répété de M. Préel d'avoir un « ORDAM », un objectif régionalisé des dépenses d'assurance-maladie.

Proposition scandaleuse !

Bravo ! Il faut penser également aux niches sociales.

Le projet de loi de finances pour 2009 est présenté pour la première fois dans le cadre d'une programmation sur trois ans des finances publiques. Tous les secteurs sont concernés et le projet de loi de programmation pour 2009 à 2011 prévoit une augmentation globale des dépenses de l'État et des collectivités locales à hauteur de l'inflation. En...

Ce budget veut diviser par deux le rythme moyen de progression de la dépense publique pour l'amener à 1 % en volume. Grâce au plan d'emploi des seniors, les dépenses de retraite doivent ainsi être maîtrisées. Le taux de prélèvement obligatoire stabilisé, l'amélioration du déficit structurel exigé était de 0,5 % du PIB par an dans la programmat...

Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas accepter de demander un effort, même exceptionnel ou temporaire, aux catégories les plus aisées ? Le bilan des effets du bouclier fiscal dans sa version 2007 un bouclier à 60 % du revenu qui ne tient pas compte des contributions sociales montre que 83 % des restitutions d'impôts ont concerné des contri...

Or leur déficit atteindra à la fin de cette année près d'1 milliard d'euros. Sachant que la majorité des CHU sont désormais concernés et que le déficit de 100 millions d'euros de l'AP-HP de Paris équivaut à 1 500 emplois, on peut se demander si l'on n'attend pas des hôpitaux qui ont consenti, depuis plusieurs années, des efforts pour améliore...

Je conclus, monsieur le président. La réintégration de la dette sociale à la dette publique libérerait le produit de la CRDS, qui pourrait ainsi être consacré à d'autres projets, par exemple la modernisation de notre système de santé et l'adaptation de notre offre de soins aux besoins qui s'expriment. (Applaudissements sur les bancs du groupe S...