Interventions de Gérard Bapt

Madame la rapporteure, afficher un retour à l'équilibre est évidemment toujours « volontariste » ; MM. Douste-Blazy et Bertrand avaient eux-mêmes été volontaristes en 2004 pour afficher l'équilibre en 2007. Aujourd'hui, ce volontarisme va bien entendu être confronté à la réalité des faits et, pour l'année 2009, il est à craindre que les perspec...

Le PLFSS prévoit la création d'un forfait social, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie. Il est proposé de soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution.

L'amendement propose de créer une contribution additionnelle au forfait social pour alimenter le Fonds de réserve des retraites.

C'est surtout un amendement d'appel, car vous parlez du problème du financement du FRR.

Dans le même esprit que précédemment, il est proposé de soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à la contribution.

Il s'agit là du problème complexe du prix du médicament.

L'idée est d'aller vers des baisses de prix du médicament, davantage que vers des remboursements.

La commission des affaires sociales a supprimé l'article 18 instituant une aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail. Cet amendement précise que l'aide doit être obligatoire. Je note au passage que le projet proposerait de créer une nouvelle niche fiscale et sociale !

Cet article nous semble remettre en cause le principe selon lequel l'État compense toujours le montant des pertes de recettes liées aux allègements des cotisations sociales.

Avez-vous relevé que le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs de cet amendement indique que cet article contient une erreur, le Gouvernement prévoyant d'intégrer l'article 18 dans les dispositions précitées, mais qu'il mentionne l'article 17 ?

Cet amendement propose que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé par entreprise et que, pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il soit retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident, de manière à mieux responsabil...

C'est là tout le débat sur le pouvoir d'achat. À l'occasion du texte sur les revenus du travail, une incitation a été créée pour que les entreprises appliquent la loi et engagent des négociations salariales, mais sans prévoir de butoir à l'engagement de ces négociations. Cet amendement propose qu'en cas d'absence d'accord de moins de deux ans, ...

Le rapport de M. Bur proposait d'essayer de lister tout ce qui pourrait être exorbitant dans les allégements de cotisations sociales pour les entreprises, en particulier pour celles de plus de 1 000 salariés, dont on peut penser qu'elles pourraient profiter d'un effet d'aubaine. Limiter les allégements aux 1 000 premiers salariés représenterait...

À l'heure actuelle, il y a autant d'allégements de cotisations sociales au prorata pour le temps partiel que pour le temps plein. Cet amendement incite les employeurs à s'orienter vers le temps plein s'ils veulent profiter à plein des allégements de charges, répondant en cela à l'esprit du texte sur le RSA.

Mon amendement vise à exonérer des franchises les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. La franchise paraît totalement inadaptée car les victimes du travail bénéficient d'un droit à réparation et d'une prise en charge ne relevant pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionne...

La franchise est présentée comme une mesure de régulation et de responsabilisation. Lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le patient n'est pas responsable.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la mesure dérogatoire instituée lors du précédent PLFSS aux médecins ayant obtenu un diplôme en France et qui totalisent trois ans d'expérience professionnelle, tout en justifiant d'une fonction rémunérée au cours des deux années précédant la publication de la loi.

Cet amendement concerne les actes de masso-kinésithérapie.

C'est l'idée de la maîtrise non comptable.

Cette mesure traduit aussi l'une des préconisations du rapport de la MECSS sur « la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments », en proposant que la Haute autorité de santé tienne à jour une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu.