Travail emploi et pouvoir d'achat

Monsieur le haut-commissaire, madame la ministre, en 2005, un certain président d'Emmaüs proposait dans un rapport que vient de citerMme Danièle Hoffman-Rispal la mise en oeuvre d'un revenu de solidarité active. Comment ne pas adhérer à un tel objectif ? Plusieurs programmes l'avaient d'ailleurs repris récemment. Mais l'ambition du Gouvernemen...

Cet amendement vise à modifier le délai au terme duquel une personne peut entrer dans le dispositif si elle change de département, c'est-à-dire de bassin d'emploi. Alors que l'on réclame de toute part, pour notre économie, des salariés plus mobiles, le texte n'instaure-t-il pas, en l'espèce, une entrave à la mobilité des personnes ? Je comprend...

Cet amendement ne peut qu'obtenir un franc succès, dans la mesure où il vise à prolonger notre discussion de ce matin sur la notion d'imposition minimale. Il ne serait pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l'impôt sur la fortune...

L'intervention de M. Giscard d'Estaing a permis, et c'est heureux, de troubler quelque peu l'atmosphère très consensuelle qui semblait s'installer à ce sujet ! Lorsque j'ai présenté mon amendement créant une cotisation minimale d'impôt sur la fortune, j'ai évoqué le lien constitutionnel entre contribuables aisés et impôt. J'ai souligné qu'il y...

qui ne répond absolument pas aux arguments développés tout à l'heure par notre collègue Le Bouillonnec. Notre amendement n° 318, déposé après l'article 5, anticipait nos débats actuels : il visait à revenir sur une disposition de la loi Dutreil permettant l'exonération de sommes investies dans le capital propre d'une PME. Cet amendement a été...

L'amendement du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vise à clarifier la participation des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale au bouclier fiscal. Avec ce bouclier fiscal, vous êtes en train d'inventer la notion d'« impôt zéro » pour les grosses fortunes. Dans le même temps, vous privez de recettes les c...

Cet amendement vise à plafonner le droit à restitution des heureux bénéficiaires du bouclier fiscal à 500 000 euros ce qui est, vous l'avouerez, une somme importante, qui permet de voir venir le lendemain. L'opinion a été très émue et ce mouvement s'est fait sentir jusque sur vos bancs du cas de cette riche héritière redevable de 8 milli...

Nous venons d'examiner une série d'amendements qui mettent en évidence le caractère extrêmement périlleux de la construction législative, et peut-être également réglementaire, à laquelle le Gouvernement est en train de se livrer. Ni Mme la ministre ni M. le rapporteur général n'ont répondu à la question posée tout à l'heure par M. Gorce : qu'ad...

par les juridictions administratives et constitutionnelle, saisies par l'ancienne opposition au sujet de l'abattement sur la CSG que nous avions proposé afin de permettre aux salariés modestes de gagner davantage. Vous affirmez qu'il n'y aura pas d'augmentation de la CRDS. Je vous rappelle que l'ancienne majorité a fait voter une disposition ...

Madame la ministre, vous avez justifié votre refus de répondre à l'exception d'irrecevabilité par votre désir de ne répondre qu'à des questions. Je vais donc vous en poser trois, fort simples. La première fera écho aux propos de M. Perrut, qui s'est intéressé au pouvoir d'achat des salariés pauvres. Pourquoi, si l'on veut véritablement le reva...

Le SMIC est le salaire de référence pour 2,5 millions de salariés, notamment pour 20 % des femmes et des ouvriers, 25 % des employés, 30 % des moins de 25 ans et 40 % des salariés à temps partiel. Une hausse du SMIC plus substantielle que le minimum légal de 2,1 % auquel vous vous êtes limités était nécessaire et faisable. Ce coup de pouce éta...

comment avez-vous pu accepter de présenter un texte à ce point asymétrique et déséquilibré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

qui a très longuement développé tous les motifs d'inconstitutionnalité de votre projet de loi ainsi que des éléments de critique fondamentale. Il n'est pas dans la tradition parlementaire que le Gouvernement ne réponde pas à une motion de procédure.

Madame la ministre, puisque vous nous avez dit en commission des finances qu'une pratique sportive avait précédé votre carrière professionnelle et que vous étiez rompue à la nécessité de la discipline, nous espérons que vous vous plierez désormais à la nécessité de la discipline républicaine, au moins dans cet hémicycle. (Applaudissements sur l...

M. Chartier, orateur du groupe UMP, a tenté de répondre à chacun des arguments développés par M. Idiart, mais il n'a absolument pas abordé le problème de la constitutionnalité de ce projet de loi. Les questions politiques posées par chacun des articles, nous aurons l'occasion de les traiter point par point au cours de la discussion du texte. M...

En réalité, dans ce texte, l'essentiel est pour les grandes fortunes, le dérisoire pour la masse des petits contribuables qui pourront profiter incidemment de votre bouclier fiscal. J'en viens au problème de constitutionnalité. Un risque d'inconstitutionnalité a été soulevé concernant le dispositif d'exonération fiscale et sociale des heures s...

Votre projet prévoit une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et une exonération d'impôt sur le revenu. Le taux de réduction de 21,46 points correspond à l'ensemble des cotisations et des contributions, CSG et CRDS incluses. Or le coût pour les cais...

Le Conseil constitutionnel se charge de garantir la clarté des comptes de l'État et de permettre ainsi un contrôle efficace du Parlement. En l'occurrence, ce n'est pas assuré. M. Idiart a eu raison de rappeler que l'exonération de CSG ne prend pas en compte les facultés contributives de chaque foyer. Il a cité dans son intervention une décision...