Débat sur les autorités administratives indépendantes

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'informa...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'information ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant...

Le Gouvernement évalue les conditions de l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé sommaire : Le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, par un ce...

Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé som...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son objet même. Il n'est pas acceptable de légiférer par ordonnance au sujet de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le Parlement doit avoir à connaître d'un tel sujet de manière approfondie.

Après le mot : « cédés », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à véritablement interdire les ventes à découvert dites « nues ». Le 19 mai dernier, l'autorité allemande des marchés financiers (Bafin) a interdit, jusqu'en mars 2011, aux investisseurs de vendre des obligations d'État et des CDS contre...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est définie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commissions d'intervention prélevées pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrées, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Il s'agi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur son compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. » Exposé somma...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-1-1. - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires. « Elle établit chaque année un rapport remis...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...