Interventions en commissions de Georges Tron

Toutefois, en cas de désaccord, France Domaine aurait-il le dernier mot ?

Je vous remercie, monsieur le directeur. Nous en avons terminé avec l'ordre du jour.

Mes chers collègues, je suis heureux d'ouvrir ce matin un nouveau cycle de travaux de la mission d'évaluation et de contrôle. Trois thèmes ont été retenus cette année par le bureau de la commission des Finances : le crédit d'impôt-recherche, les recettes exceptionnelles de la défense et, l'enseignement français à l'étranger sur proposition du ...

Je pense également que le nombre d'enseignants titulaires ne doit pas descendre en deçà d'un certain seuil et que l'éducation nationale devrait en contrepartie assurer une meilleure évaluation des personnels. Par ailleurs, les informations que nous ont données les magistrats de la Cour des comptes recoupent vos propos. La Cour a particulièrem...

Vous avez évoqué à plusieurs reprises votre volonté de développer un partenariat pédagogique et une coopération avec les établissements locaux, et vous avez indiqué qu'il s'agissait d'une nécessité au Maroc. Comment comptez-vous faire ?

Il me reste à vous remercier pour les réponses très précises et très intéressantes que vous nous avez apportées.

La Commission des finances est favorable à ce texte, sous réserve des amendements techniques qu'elle a adoptés. L'amendement CL 2 précise que les prérogatives des rapporteurs sont exercées « conjointement » : cela ne fait que transposer les pratiques en vigueur au sein de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC). L'amendement CL 3 prévoit...

Je suis sensible à l'observation de M. Vidalies sur les pouvoirs de l'opposition. Mais contrairement au CEC, la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances n'est pas autonome : son fonctionnement est subordonné à la saisine de la commission des finances. Pour chacun des sujets soumis à une étude, deux rapporteurs sont nomm...

Le système fonctionne, en effet, y compris lorsque d'autres commissions sont concernées. La MEC a été saisie ces derniers mois de plusieurs missions auxquelles ont participé des membres de commissions saisies au fond, majorité et opposition confondues. Cela n'a jamais posé de problème. Je précise en outre que « conjointement » ne signifie pas «...

À partir du moment où il existe un accord de principe pour se rendre quelque part, l'un des deux rapporteurs peut y aller seul.

Nous sommes tous d'accord pour juger utile que le CEC puisse solliciter l'assistance de la Cour des comptes. Mais une multiplication des demandes se heurterait au principe de réalité. En effet, la Cour a toujours argué de sa position équidistante entre le Parlement et le Gouvernement, position qu'elle déduit de l'article 47 de la Constitution, ...

Je précise que non seulement la Cour s'est réservé la possibilité d'effectuer un tri entre les demandes, mais que le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision sur la loi organique relative aux lois de finances, l'a soutenue sur ce point précis. Le risque que j'évoquais à l'instant est donc réel.

En tant que coprésident de la MEC mission d'évaluation et de contrôle , je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Philippe Séguin, monsieur le président. Le coprésident, M. David Habib, et moi-même avions noué une relation de travail très régulière avec la Cour des comptes et son président, et nous sommes encore sous le coup de l'émotio...

Je vais vous citer un cas qui vous éclairera sur les risques de manipulation des chiffres. Et ce qui est vrai pour un ministère l'est a fortiori pour un opérateur. Nous avons étudié l'optimisation des surfaces immobilières du site de la rue de la Convention du ministère des Affaires étrangères ; la discussion portait sur l'aménagement d'un espa...

Le chiffre de 3 millions d'euros me laisse un peu sceptique. En prenant comme base de calcul le salaire moyen dans la fonction publique et en tenant compte de la pension et des charges, je n'arrive pas à un tel montant, mais à un ordre de grandeur plus proche d'un million d'euros.

Considérant l'ensemble des catégories, je suis parti d'un salaire plus bas.

Il me semble pourtant que les documents annexés au projet de loi de finances pour 2010 relatifs aux opérateurs faisaient apparaître une légère augmentation des effectifs.

Monsieur le directeur du budget, vos propos sur les opérateurs me laissent sceptique ! Je suis à votre disposition pour vous donner des exemples précis de contradiction entre leurs actes et leurs discours.

Cette proposition de loi, qui comporte trois articles, vise essentiellement à prévoir les instruments d'évaluation et de contrôle qui seront mis à la disposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques CEC , créé lors de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale au printemps 2009. L'article 2 ne porte pas sur ...

En effet. Par le passé, la Cour des comptes a d'ailleurs argué de sa position équidistante d'assistance au Parlement et au Gouvernement, définie par l'article 47 de la Constitution, pour se donner la possibilité de faire elle-même le tri des demandes. Elle a été soutenue en cela par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la LOLF. Il es...