Interventions en commissions de Georges Tron

Il semble donc heureux d'avoir réformé France Domaine plutôt que d'avoir ajouté un nouveau rouage dans le grand mécano de l'État. Les réticences ne sont pas surprenantes. S'il est bel et bon de donner des avis, à quoi servent-ils s'ils ne sont pas suivis ? Que se passera-t-il donc demain lorsque France Domaine ou, le cas échéant, le CIE formu...

Estimez-vous que les avis émis sont fondés sur une information complète ? Que penseriez-vous d'une opération dont on découvrirait qu'une partie des informations nécessaires à la formulation d'un avis n'a pas été apportée ? En particulier, quel jugement portez-vous sur le rachat de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale alors que le secré...

Nous poserons en l'occurrence précisément la question à M. Bernard Kouchner, mais je vous demande ce que vous pensez de la force d'un avis rendu par le CIE ou France Domaine lorsqu'une partie des informations est occultée ? En l'espèce, je dispose d'une lettre du ministre des Affaires étrangères justifiant une telle occultation.

Dans une telle situation, l'avis est donc par définition lacunaire.

Je retiens de votre discours, qui est assorti de toutes les prudences nécessaires, qu'au niveau central, il y a de très fortes résistances, que les ministères ne jouent pas le jeu car ils sont contre la remise en cause de la règle de l'affectation. Les décisions qui sont prises par France Domaine sont contestées. Au niveau déconcentré, l'inform...

De nombreux exemples montrent que l'État est extrêmement en retard en ce qui concerne la gestion de son immobilier. J'ai été très intéressé par la comparaison que vous avez faite. Il ne s'agit pas, en effet, pour les ministères de se comporter comme des « locataires moyens ». Où placez-vous la frontière entre ce qui relève, selon vous, de la ...

Est-ce à dire que la stratégie immobilière n'est pas définie en fonction d'une ligne directrice sur plusieurs années, mais en fonction des évolutions politiques du moment ? Ce serait la négation pure et simple d'une stratégie immobilière.

Ce que je veux savoir, c'est quelle part de décision vous reconnaissez à l'organisme central de l'État et au ministère lui-même. J'ai bien entendu que vous plaidiez pour que la décision revienne finalement au ministère. J'ai tendance à penser l'inverse. Je prends un exemple concernant un autre ministère. Alors qu'il a acquis en plein centre ...

Dans le cas que j'ai cité et qui est un exemple flagrant de dysfonctionnement, ne trouvez-vous pas nécessaire qu'il existe une autorité centrale qui puisse contrer les décisions du ministère ?

Pourquoi ?

Sur un total général de 16 000 immeubles, la part domaniale de son parc doit représenter à peu près un dixième de la valeur du parc domanial de l'État. J'entends avec attention, monsieur Munch, vos remarques. Je ne les partage pas du tout, vous l'aurez compris. En tant que rapporteur spécial de la commission des Finances sur le budget de la F...

Quelle est, selon vous, la bonne dimension territoriale pour apprécier la façon dont il faut gérer l'immobilier ? La région ou le département ?

Nous avons vu qu'il y a un conservatisme certain de la part des ministères. Il y a deux méthodes pour lutter contre celui-ci : l'une paraît un peu dépassée, l'autre ne semble pas encore avoir cours. La première est d'intéresser financièrement les administrations aux cessions de biens immobiliers ou de terrain. Le ministère de la Défense joui...

Je vous remercie.

Messieurs, je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Comme vous le savez, la MEC prépare un troisième rapport sur la gestion de l'immobilier de l'État. Deux rapporteurs ont été désignés, M. Yves Deniaud et M. Jean-Louis Dumont, ce dernier no...

Devons-nous comprendre, M. Renaudin, qu'à chacune de vos recommandations correspond une carence constatée dans les relations que vous entretenez avec les services de l'État ? Quels sont, pour vous, les carences les plus flagrantes et les points sur lesquels vous suggéreriez à M. le Rapporteur de mettre l'accent ?

Il y a donc là une carence

Pensez-vous que le vivier de fonctionnaires dont dispose l'État lui permettrait d'accéder par lui-même à cette connaissance du marché, ou est-il indispensable de recourir à des experts extérieurs ?

Ça l'est tout de même un peu. M. Jean-François Copé, précédent ministre du Budget, et moi-même avions préconisé le recours à des compétences extérieures, mais cette idée n'a pas été suivie d'effets. M. Daniel Dubost, chef du service France Domaine, nous a dit tout-à-l'heure que seuls deux contrats de recrutement avaient été signés alors qu'on e...

Estimez-vous comme M. Renaudin qu'il existe une carence dans la connaissance du marché, ce que semble attester l'exemple de Dublin ?