Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les quatre alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des i...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article, les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inv...

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières », les mots : « peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi a confirmé que nonobstant la volonté du gouvernement de limiter les conditions et les moda...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du « fonds d'épargne » institué par l'article 39 du projet de loi (art. L 221-7). A ce titre elle est particulièreme...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'utilisation par les établissements collecteurs de la quote-part des dépôts collectés non centralisée à la caisse des dépôts et consignations, les modalités de contrôle et les sanctions susceptibles d'être appliquées aux établissements distributeurs ». Expos...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer...

Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les trois alinéas suivants : « Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité du fonds d'épargne et le comité des investissements. « Elle en fixe les attributions et le...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « D'un membre de la Cour des comptes désigné », les mots : « De deux membres de la Cour des comptes désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état actuel le nombre de membres de la Cour des Comptes présents au sein de la Commission de Surveillance. Ceux-ci exe...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment po...

À la fin de l'alinéa 14 de cet article, substituer au nombre : « 1,25 » le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts sur fonds d'é...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « centralisées », insérer les mots : « sur ces livrets ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des prêts s...

L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. L. 421-9-1. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Il peut, de dro...

Les deux dernières phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont ainsi rédigées : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 peut de droit, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité ...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées, », sont insérés les mots : « par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 10 500 000 0 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 5 250 000 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques économique et financièr...