Amendements N° 200 à 200C (Rejeté)

L'ENA s'est engagée dans une vaste réforme de sa scolarité et de son fonctionnement. Mais force est de constater que la convention d'objectif et de moyens qui doit être conclue entre l'État et l'école n'est toujours pas signée. En outre, la hausse prévue de la subvention de l'État à l'ENA, de 1,1 M € par rapport à 2007, se justifie difficilement.

L'augmentation des crédits de personnel et l'intégration des effectifs du Centre d'études européennes de Strasbourg (CEES) seraient à l'origine de ce besoin supplémentaire. Or, l'École s'était engagé à revoir à la baisse le nombre des élèves, ce qui est sensé constituer une source proportionnelle d'économie. Il n'a pas encore été possible de constater si des économies de fonctionnement avaient réellement été effectuées.

Les projets de loi de finances successifs n'en finissent pas de prévoir des dépenses immobilières supplémentaires à la suite du déménagement à Strasbourg. Le bâtiment principal de l'École au 13, rue de l'Université avait fait l'objet d'une cession au bénéfice de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), pour un montant de 46,4 millions d'euros. Il faut rappeler que la FNSP a financé cette acquisition par un emprunt, qui a été consolidé dans la dette publique au sens du Traité de Maastricht. L'ENA a bénéficié de crédits supplémentaires pour faire face aux frais de déménagement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004. Ensuite le compte d'affectation spécial Gestion du Patrimoine immobilier de l'État a pris le relais, avec différents versements de 880 000 euros en 2006, de 12,1 millions d'euros en juillet 2007 et de 2,4 millions d'euros, qui devrait intervenir avant le terme de l'exercice 2007.

Alors que la situation des finances publiques du pays invite chaque acteur public à la responsabilité et à la diminution des coûts, le présent amendement entend rappeler à l'ENA qu'elle devrait se montrer exemplaire dans la gestion des deniers publics, tant au regard de ses étudiants que de tous nos concitoyens. Dans la mesure où l'année dernière, les crédits alloués à l'ENA avaient, une nouvelle fois, été augmentés, il semble opportun dans ce contexte de bonne gestion de limiter la hausse prévue dans le projet de loi de finances pour 2008 pour cette mission. L'économie ainsi réalisée pourrait être affectée au désendettement de l'État.