Questions au gouvernement

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, après le mot : « sûreté » insérer les mots : « prévue par l'article 763-10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « La commission régionale », les mots : « Cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ d'application de la rétention de sûreté aux auteurs de crimes mentionnés à l'article 706-53-13 commis sur des mineurs, quel que soit leur âge. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de la mesure de...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...