Les interventions de Georges Colombier sur ce dossier
8 amendements trouvés
23/10/2007 — Amendement N° 98 au texte N° 284 - Article 39 (Adopté)
M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot : « demandes », insérer les mots : « de création, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des r...
23/10/2007 — Amendement N° 96 au texte N° 284 - Article 39 (Tombe)
M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du re...
23/10/2007 — Amendement N° 347 au texte N° 284 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Levy, M. Colombier
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : Dans le III. bis, les mots : « d'accidents du travail » sont remplacés par les mots : « notamment dues au régime visé au 2 de l'article R. 711-1 du présent code, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contrib...
23/10/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 284 - Article 39 (Tombe)
M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale ne sont pas soumises aux conditions précitées ». Exposé sommaire : Il est important que les communes situées en zone de revitalisation rurale puissent accueillir de manière plus souple une éventuelle pharmacie. Une pharm...
23/10/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 284 - Article 39 (Tombe)
M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après a...
23/10/2007 — Amendement N° 159 au texte N° 284 - Article 12 (Retiré)
M. Morel-A-l'Huissier, M. Auclair, M. Alain Marc, M. Favennec, M. Suguenot, M. Cosyns, M. Cornut-Gentille, M. Roubaud...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...
23/10/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 284 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, M. Colombier, Mme Marland-Militello, Mme Levy, M. Rolland, M. Daubresse
Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...
22/10/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Levy, M. Colombier
I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots suivants : « , et à l'exception des médicaments homéopathiques dont le coût de prescription est inférieur à 5 euros ; » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visé...
