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Les interventions de Georges Colombier sur ce dossier

257 amendements trouvés


08/02/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

08/02/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

08/02/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2271 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

02/02/2010 — Amendement N° 93 au texte N° 2269 - Article 4 (Non soutenu)
M. Decool, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Moyne-Bressand, M. Geoffroy, M. Gérard, Mme Branget, M. Vitel, ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , certifiant l'aptitude de la personne volontaire pour son engagement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le but de la visite médicale est de préciser l'aptitude à l'engagement

02/02/2010 — Amendement N° 92 au texte N° 2269 - Article 4 (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Moyne-Bressand, M. Geoffroy, M. Gérard, Mme Branget, M. Vitel, ...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « scolaires et ». Exposé sommaire : Il convient de sensibiliser les jeunes très tôt au service civique. L'école durant les cours d'éducation civique. En outre, selon l'article 14, ce service est ouvert pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

02/02/2010 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 2269 - Article 4 (Adopté)
M. Decool, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Moyne-Bressand, M. Geoffroy, M. Gérard, Mme Branget, M. Vitel, ...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1 A, une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisera le ou les motifs de la rupture ». Exposé sommaire : Pour la p...

18/03/2010 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Adopté)
M. Mallié, M. Raison, M. Bernier, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Ch...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

08/12/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 2070 - Article 23 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au premier alinéa, les mots : « , d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des associations reconnues d'utilité ...

08/12/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 2070 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hostalier, Mme Ma...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...

08/12/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, Mme Martinez, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosse...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

08/12/2009 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

08/12/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

08/12/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 2070 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. Bernier, M. Carayon, M. Censi, M. Colombier, M. Decool, M. Favennec, M. Gosselin, Mme Hosta...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

08/12/2009 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Albarello, Mme Vautrin, M. Jeanneteau, M. Flajolet, M. Decool, M. Lefranc, M. More...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

14/11/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Vanneste, M. Gérard, M. Calméjane, Mme Vasseur, M. Gorges, Mme Marland-Mi...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

14/11/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 2007 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Huyghe, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Vanneste, M. Gérard, M. Calméjane, Mme Vasseur, M. Gorges, Mme Marland-Mi...

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

13/11/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 2007 - Après l'article 8 bis (Retiré)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Ba...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

28/10/2009 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Door, M. Lefrand, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur, M....

Après le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes : «...

26/10/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1976 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Le Fur, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Besse, M. Bla...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

26/10/2009 — Amendement N° 66 au texte N° 1976 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Door, M. Lefrand, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur, M....

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Exposé sommaire : Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de ...