Interventions en hémicycle de George Pau-Langevin

ni de la part des juges judiciaires. Cela dit, puisque, selon la Constitution, le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle, nous demandons qu'il assume ce rôle sans que cela soit une marque de défiance de notre part à l'égard du juge administratif.

En réalité, la différence entre nous, c'est que vous, vous brandissez le fait de ne pas connaître suffisamment la langue française pour pouvoir exclure de l'accès à la nationalité française un certain nombre de gens. Alors que nous, nous n'arrêtons pas de dire qu'il est en effet utile que les gens connaissent la langue française mais que pour ...

À mon tour, je veux protester contre un tel procédé. Nous sommes un certain nombre à travailler sérieusement, depuis plusieurs mois, sur les questions de nationalité, dans le cadre de la mission que vous avez créée, monsieur Goasguen. Nous sommes présents, nous travaillons, nous auditionnons. Cela signifie que nous allons conclure, s'il le faut...

Voilà ce que vous voulez. Établir le parallèle avec l'obtention de la carte d'identité, qui doit être précédée d'une demande de l'intéressé, c'est nous prendre pour des idiots.

C'est l'inverse !

Cet amendement tend à substituer une expression précise, celle de « sûreté de l'État », à la notion de « sécurité publique », qui nous paraît extrêmement large. En effet, il faut donner des pouvoirs d'investigation raisonnables au Défenseur des droits. Or on sait que les notions de « sécurité publique » ou d'« ordre public » peuvent signifier ...

C'est pourtant un beau mot !

Non, c'est une conviction !

C'est très désagréable !

Merci !

Pas du tout !

Quel vilain mot !

Par cet amendement, nous nous efforçons une fois de plus de limiter ce qui nous apparaît comme une réduction insupportable de la réforme constitutionnelle que nous avons votée. Ce tout-puissant Défenseur des droits pourra apprécier si les faits appellent une intervention de sa part ; cet amendement vise à préciser que, ce faisant, le Défenseur...

Nous sommes de grands démocrates.

Monsieur le ministre, votre réponse me paraît très préoccupante. La raison pour laquelle nous sommes très réticents devant la transposition dans la loi organique des obligations que nous avions semblé inscrire dans la Constitution, c'est qu'il y a entre ce qu'étaient les autorités administratives existantes et ce que vous nous proposez un r...

De quelques obligations aussi !

On peut trouver tout à fait intéressant que le Défenseur des droits puisse travailler en équité et préciser que « ce pouvoir lui est reconnu nonobstant toutes dispositions contraires ». L'argumentation développée par notre collègue ne me dérange donc pas. Il me semble en revanche quelque peu surréaliste que ce Défenseur des droits ne soit obli...

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Nous souhaitons préciser qu'il n'est pas un collaborateur du Premier ministre, mais qu'il donne un avis totalement indépendant. Par conséquent, il est consulté, mais il ne contribue pas à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans l...

Nos amendements deviennent de plus en plus modestes ! Déjà, constamment dans ce texte, le Défenseur peut mais s'il ne veut pas, il ne fait rien ! Nous proposons très humblement, nous aussi que ces malheureux collèges, à qui on ne demande pas en général leur sentiment, puissent demander au Défenseur des droits de rendre publics leurs avis.

Nous écrivons seulement qu'ils « peuvent » faire une demande !