Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
47 amendements trouvés
17/09/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 57 - Article 1er (Adopté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l'évaluateur pour rendre ses conclusions afin de ne pas perdre un temp...
17/09/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il prévoit également...
17/09/2007 — Amendement N° 165 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : La durée de formation imposée par la loi semble soit trop courte si le niveau visé est élevé, soit trop longue si le niveau visé est un niveau minimum. Il convient en outre de rappeler que...
17/09/2007 — Amendement N° 164 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des difficultés, pour les femmes et les mineurs notamment, des déplacements qu'implique le dispositif prévu, et des difficultés pour les consulats français, d'installer sur le...
17/09/2007 — Amendement N° 163 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Sauf si l'intéressé est mineur, ». Exposé sommaire : Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.
17/09/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l'étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.
17/09/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.
