Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Monsieur le ministre, pour justifier la création du tribunal correctionnel pour mineurs, vous avez cité le recteur Varinard. Or il se trouve que nous l'avons auditionné, et nous avons bien vu qu'il prenait une certaine distance par rapport à ce projet. Il a bien dit, lors de son audition, que s'il avait, certes, envisagé la création d'un tribun...

Là encore, nous voyons bien comment ce projet s'attaque à des sujets sérieux mais nous propose de fausses solutions. L'application des peines est une question complexe. Nous avons voté il n'y a pas si longtemps une loi pénitentiaire où nous l'avons abordée très en détail en mettant en place un certain nombre de procédés, notamment, pour les li...

Contrairement à ce qui se passe au tribunal, c'est justement une étape où les citoyens sont présents. Ils sont associés, conscients et donc utiles. Nous ne voyons donc pas l'intérêt de les remplacer par des citoyens qui ne connaissent pas le sujet et qui seront beaucoup moins utiles pour apprécier les décisions rendues. (Les amendements identi...

Notre collègue qui a passé ses vacances en prison (Sourires) a posé la vraie question. Le problème est bien de savoir comment peut être utilisé ce temps passé en prison pour redonner aux détenus des bases et leur apporter les soins psychologiques qui souvent leur manquent. Il faut bien comprendre que la perspective de l'allégement de peine est...

À trop élargir une mesure, l'évaluation de dangerosité avant libération, qui dans son principe est intéressante, on risque de la priver d'efficacité. Cette mesure concerne certains types de détenus, et tout le monde s'accorde à dire que le centre d'évaluation de Fresnes fonctionne aujourd'hui plutôt bien. En voulant élargir ses attributions, on...

Cette proposition est surprenante parce que M. Lachaud connaît bien ces sujets et que nous nous savons tous qu'un mineur qui va mal, qui est en révolte contre tout, peut multiplier les actes de provocation sans que le fait de passer à chaque fois devant le tribunal correctionnel y change quelque chose. La manière dont vous abordez la justice de...

Croyez-vous que parce que vous allez prendre trois mois de salaire à ce parent, il sera mieux à même de comprendre et de régler les difficultés de son enfant ? De la même façon, pensez-vous que parce que vous ferez comparaître à chaque fois le mineur qui aura volé un jour au Prisunic, qui se sera battu le lendemain avec son copain et qui aura s...

Nous avons là un exemple de la manière dont ce texte peut déraper. Toute personne qui a eu affaire à des enfants en grande difficulté sait qu'il est faux de prétendre que leurs parents s'en désintéressent, même s'ils se montrent souvent mal à l'aise et ne savent pas par quel bout prendre la situation. Les théories que nous rabâche M. Ciotti à c...

L'article 22 est assez choquant. Pour certains professionnels de la justice qui se sont exprimés dans la presse, le bracelet électronique évoque le collier de chien. Quand on connaît la vitalité des adolescents, il est vrai que cette idée est étrange. Ils courent, ils jouent au football, ils sont d'autant plus en mouvement qu'ils sont sportifs...

L'avantage, avec notre collègue Goujon, c'est qu'il vend la mèche. En effet, nous n'avons cessé de répéter que la composition de ce nouveau tribunal correctionnel annihilait la différence entre tribunal pour majeurs et tribunal pour mineurs et, alors que M. le ministre nous a juré que tel n'était pas le cas, M. Goujon vient de reconnaître qu'il...

M. le ministre nous a dit que nous ne faisions pas de propositions. Par cet amendement, nous suggérons d'améliorer les mesures de nature éducative plutôt que de chercher en priorité à durcir les sanctions. Cette proposition ne peut que recueillir votre adhésion, mes chers collègues, puisqu'il s'agit de rappeler l'importance de la continuité édu...

J'ai eu l'occasion de constater, lors d'une visite chez les gendarmes de Versailles, que les personnels spécialement formés à la prise en charge de la délinquance des mineurs effectuaient un travail de meilleure qualité. Même si cela se fait déjà de manière informelle, il nous semble qu'il serait souhaitable de développer une police spécialemen...

Nous avons bien du mal à saisir la pensée de la majorité sur ce sujet. On nous renvoie au remarquable rapport de M. Ciotti pour comprendre vos motivations mais nous n'avons pas eu la joie de l'avoir à notre disposition puisque ce n'est pas un rapport parlementaire.

Il n'y a pas si longtemps, dans ce même hémicycle, cette même majorité a fait voter une loi pénitentiaire et nous a proposé des aménagements de peine en nous expliquant de manière très convaincante qu'il fallait trouver une solution à la surpopulation carcérale et que les aménagements de peines ainsi que le refus des sorties sèches allaient dan...

On se doutait qu'en la matière la colonne vertébrale de la pensée de la majorité n'était pas très stricte, mais tout de même, reconnaissez que nous pouvons avoir du mal à vous suivre. (L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)

Les citoyens assesseurs, qui seront à la fois tirés au sort et sélectionnés, rempliront un recueil d'informations. Que contiendra ce document ? Quelles informations sont susceptibles d'être demandées pour la sélection des citoyens assesseurs ? Notre amendement vise à préciser que ces informations doivent être « objectives ». En effet, nous ne ...

Les réponses du rapporteur et du ministre nous montrent combien nos préoccupations sont légitimes. Le rapporteur évoque la question de la profession du citoyen assesseur : je crois qu'il continue à raisonner comme s'il s'agissait de récuser un juré en cour d'assises. Si une procédure en cour d'assises concerne un expert-comptable victime d'un ...

Il me paraît extraordinaire d'entendre dire que le choix des citoyens assesseurs va se faire au moyen de la consultation de fichiers de police qui, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, ne sont pas portés à notre connaissance : c'est seulement si vous avez l'occasion d'apprendre que votre nom figure dans un fichier que vous pouvez év...

ce qui constituera dès lors une atteinte à leur honneur. Dans ce cas, de quel recours disposeront les personnes concernées ?

Nous sommes tous sensibles à la beauté du serment prêté par les jurés devant la cour d'assises. Vous avez souhaité que les citoyens assesseurs prêtent également serment. Ces derniers, tout en bénéficiant d'une protection qui est celle d'un juge, prêteront le serment des jurés. On retrouve ce caractère hybride que nous avons déjà souligné. Le c...