Hommage de l'assemblée

Cet amendement tend à substituer une expression précise, celle de « sûreté de l'État », à la notion de « sécurité publique », qui nous paraît extrêmement large. En effet, il faut donner des pouvoirs d'investigation raisonnables au Défenseur des droits. Or on sait que les notions de « sécurité publique » ou d'« ordre public » peuvent signifier ...

Par cet amendement, nous nous efforçons une fois de plus de limiter ce qui nous apparaît comme une réduction insupportable de la réforme constitutionnelle que nous avons votée. Ce tout-puissant Défenseur des droits pourra apprécier si les faits appellent une intervention de sa part ; cet amendement vise à préciser que, ce faisant, le Défenseur...

Monsieur le ministre, votre réponse me paraît très préoccupante. La raison pour laquelle nous sommes très réticents devant la transposition dans la loi organique des obligations que nous avions semblé inscrire dans la Constitution, c'est qu'il y a entre ce qu'étaient les autorités administratives existantes et ce que vous nous proposez un r...

On peut trouver tout à fait intéressant que le Défenseur des droits puisse travailler en équité et préciser que « ce pouvoir lui est reconnu nonobstant toutes dispositions contraires ». L'argumentation développée par notre collègue ne me dérange donc pas. Il me semble en revanche quelque peu surréaliste que ce Défenseur des droits ne soit obli...

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Nous souhaitons préciser qu'il n'est pas un collaborateur du Premier ministre, mais qu'il donne un avis totalement indépendant. Par conséquent, il est consulté, mais il ne contribue pas à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans l...

Nos amendements deviennent de plus en plus modestes ! Déjà, constamment dans ce texte, le Défenseur peut mais s'il ne veut pas, il ne fait rien ! Nous proposons très humblement, nous aussi que ces malheureux collèges, à qui on ne demande pas en général leur sentiment, puissent demander au Défenseur des droits de rendre publics leurs avis.

Monsieur Clément, le texte, ainsi qu'il est rédigé, n'évoque nulle part le cas du désaccord et sollicite donc un tel amendement. Par ailleurs, cela confirme ce que nous pensons. Le Défenseur des droits aura un poste extraordinaire : ce monsieur pourra tout faire et n'aura aucune obligation !

Par cet amendement, nous voulons poser la question de l'articulation entre le travail que fera le Défenseur des droits dans les établissements pénitentiaires, proposition qui nous semble intéressante, et celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui, fort heureusement, n'a pas été englobé dans cette nouvelle structure tentac...

Monsieur Hunault, ce n'est pas notre amendement qui prévoit des délégués dans les établissements pénitentiaires, c'est l'alinéa 2 de l'article 28. Nous demandons simplement qu'il soit clair que leur travail ne vienne pas interférer avec ce que fait le Contrôleur général.

Là aussi, il faut être raisonnable. Lorsqu'un enfant se plaint de violences dont ses parents peuvent être les auteurs, il est impossible de prévenir les parents de la plainte de l'enfant. Il faut pouvoir apprécier la situation et ne pas les prévenir. (Les amendements identiques nos 38 et 123, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne ...

Par cet amendement, nous réaffirmons ce que tout le monde a déjà bien compris, à savoir que, selon nous, il s'agit d'une idée gâchée. Je ne souhaite pas polémiquer de nouveau avec nos collègues, mais rassembler toutes ces compétences entre les mains d'une seule et même personne, qui de surcroît pourra beaucoup et devra peu, est regrettable. Ce ...

Défendu ! (L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

Cet amendement vise uniquement à préciser davantage ce qui est implicite dans le texte. Nous proposons en effet de préciser que « les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière ». On nous a dit, avant la suspension, que cela allait sans dire. Mais puisque nous sommes tous d'accord sur ce principe, autant le faire fi...

Il y a un problème sur la façon dont M. le ministre envisage notre travail. Nous avons voté, en Congrès, un texte qui a défini un grand cadre et les lignes de ce que sera le Défenseur des droits. Ce n'est pas parce que tout n'est pas précisé dans le texte de la Constitution que ce qui n'y figure pas est anticonstitutionnel. Sinon, le sens de n...

Le problème, monsieur le garde des sceaux, n'est pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints. Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la C...

Nous insistons à nouveau sur l'intérêt du comité consultatif. Ce qui a donné poids et autorité à certaines des autorités administratives indépendantes était précisément le fait que la société civile, par la voix d'associations et de syndicats, pouvait s'exprimer et faire entendre un avis d'experts. Craignant que ce collège puisse disparaître, n...

Avec ces amendements, nous tentons de redonner un peu de corps à l'institution que vous êtes en train de supprimer. Pour que la compétence et l'expertise acquises par la HALDE sur les questions de discrimination soient conservées, il faut un collège spécialisé, car, en la matière, la législation est complexe. Il est regrettable de laisser aujou...

D'abord, je regrette que notre collègue du groupe Nouveau Centre, lorsqu'il est à court d'arguments, se mette à polémiquer contre le parti socialiste. (« Vous ne polémiquez jamais vous peut-être ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous parlons en effet d'un sujet important, sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire et passer trois min...

Pas plus tard qu'aujourd'hui, la commission des lois a amendé des dispositions instaurées par le Sénat, où la majorité n'est pourtant pas à gauche. Or il n'y a aucune raison de défaire avec tant d'énergie ce qu'ont fait vos collègues. Le Défenseur des droits était une très belle idée, mais vous en avez fait une machine de guerre contre des ins...

Ce projet de loi organique est pour nous une déception. Pourtant, la création en France d'un Défenseur des droits aurait pu être une très grande idée, mais il y a eu, au sein, de la majorité une lutte entre ceux qui voulaient sincèrement défendre les droits des individus ce qui les a amenés à élargir le périmètre du droit et ceux qui se méf...