Immigration intégration et nationalité

Il s'agit de nouveau, avec cet article, d'une disposition contraire à ce que nous souhaitons. Elle porte notamment la marque de la défiance à l'encontre des juges. Nous y voyons en effet non seulement une limitation de la marge d'appréciation du JLD, mais aussi une surcharge de motivation, puisqu'il faudra de surcroît établir que l'irrégularité...

Aujourd'hui encore, nous allons modifier une nouvelle fois les procédures. Or les magistrats des tribunaux administratifs disent qu'ils sont de plus en plus envahis et submergés par le contentieux en matière de droit des étrangers, toujours plus complexe. Ils ont d'ailleurs du mal à s'y retrouver car les choses évoluent beaucoup. À partir de m...

Comme vient de le montrer excellemment notre collègue Pinte, l'allongement de la durée de rétention sera inefficace, et nous le savons tous. J'ai visité la plupart des centres de rétention, avec les membres de la mission sur les centres de rétention et notamment M. Vanneste. Comme cela nous a été expliqué très clairement, soit la personne est ...

Non, parce que sur les 3 % que vous n'arrivez pas à faire partir, certains ne pourront pas partir parce que le chaos règne dans leur pays ou que leur état civil n'est pas sûr. Au final, vous arriverez peut-être à en faire partir 1 % de plus, mais cela coûtera à la collectivité vingt jours de rétention supplémentaire ! Le coût d'une personne en...

Je voudrais dire au rapporteur que c'est précisément parce que nous sommes un État de droit, que nous avons des magistrats qui apprécient les situations individuelles et que nous appliquons des conventions européennes qui protègent les droits de l'homme que certaines personnes ne peuvent pas être reconduites, Allonger la durée de rétention de 3...

Que l'on ne nous fasse pas dire ce que l'on ne dit pas ! Nous n'avons jamais dit que nous voulions ouvrir les frontières et accueillir tout le monde. Ne caricaturez pas ! Mais, lorsque le magistrat a levé les mesures de rétention et que les gens peuvent partir dans des conditions normales, nous n'avons pas à aller contre. La gabegie, c'est de g...

C'est ce que vous faites au petit pied, mais de façon arbitraire, puisque l'on ne sait jamais qui va rester et pourquoi ! Nous pensons que, quand quelqu'un est déjà passé à une ou plusieurs reprises par le centre de rétention et qu'on ne peut pas le renvoyer chez lui, il serait beaucoup plus efficace et beaucoup plus économique pour tout le mon...

J'ai beaucoup apprécié d'entendre M. Goasguen parler de la présomption d'innocence s'agissant des employeurs. Nous sommes tous d'accord avec lui sur l'importance de ce principe. Je regrette cependant qu'il n'ait pas eu la même approche en faisait voter la possibilité d'écarter ou de ne pas admettre des étrangers lorsqu'ils sont passibles de san...

Tant qu'ils sont passibles, ils ne sont pas condamnés, et ils bénéficient encore de la présomption d'innocence. J'ai également apprécié, monsieur le rapporteur, de vous entendre souligner les difficultés à recruter dans certains secteurs. Cela montre bien les limites de la politique d'immigration choisie. À l'usage, on s'est en effet aperçu qu...

Nous sommes d'accord sur le fait que la grande majorité des employeurs est tout à fait prête à respecter la légalité, la question n'est pas là. Nous disons que les réglementations sont tellement complexes, pour ne pas dire parfois absurdes, que même une PME qui veut les respecter n'y parvient pas. Prenez le cas d'une personne qui veut employer ...

Il est indiscutable que ce type d'audiences, dans des salles dédiées, témoigne d'une justice au rabais. Pour qui s'est rendu à Coquelles, au Mesnil-Amelot, pour qui a visité les salles prévues près des centres de rétention du Midi de la France, afin de voir dans quelles conditions la justice y est rendue, il est clair que ces conditions ne sont...

Cet article introduit un élément quelque peu positif dans l'océan de dispositions que nous contestons. Il est choquant, quand on visite les centres de rétention, de constater qu'un certain nombre de personnes vont être reconduites de force dans leur pays sans avoir pu récupérer les salaires qui leur sont dus. Le recouvrement de ces fonds est d...

Il est évident aujourd'hui que le système de Dublin est arrivé à son terme, qu'il est à bout de course. Par conséquent, nous voyons bien que les pays européens où les gens touchent terre ne peuvent pas être les seuls à pouvoir régler définitivement le problème, surtout compte tenu des craintes exprimées par certains quant à l'arrivée importante...

Il me semble important, lorsqu'une personne publique s'aperçoit que l'un de ses sous-traitants n'a pas respecté les clauses de marché et a employé des salariés en situation irrégulière, qu'il puisse être mis fin au marché. Ce serait une possibilité pour les collectivités d'assumer leurs responsabilités en la matière.

Nous souhaitons que soit redéfinie la notion de « pays d'origine sûr ». Lorsque le pays d'origine sûr est identifié, nous savons que la procédure est accélérée et les droits des demandeurs ne nous semblent pas être suffisamment respectés. Par conséquent, nous demandons que cette procédure prioritaire, qui restreint les droits des demandeurs d...

Cet amendement est important car, après avoir visité beaucoup de locaux de rétention, nous nous sommes aperçus que certains d'entre eux sont peu connus. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé un certain nombre de lieux de rétention, qui lui semblaient tout à fait indignes. Pour l'instant, le contrôleur des lieux...

Nous souhaitons que le droit au travail soit ouvert aux demandeurs d'asile. Il semble conforme à l'intérêt général que ce droit leur soit accordé plus facilement.

Je ne mets pas en cause la courtoisie du ministre et du rapporteur, même si ce débat s'achève sur une note plus apaisée que ce que nous avons connu au cours des séances précédentes. Cela étant, force est de reconnaître que ce texte constitue une nouvelle escalade dans l'inacceptable. Les mesures proposées sur la déchéance de nationalité, sur la...

On voit bien là les dérives successives auxquelles ce type d'analyse nous conduit. L'article 6 permet de créer des zones d'attente exceptionnelles dans le cas d'arrivée massive de migrants. Cette possibilité reste tout de même limitée dans le temps et dans l'espace. Ce que nous propose M. Estrosi, sachant que la plupart des frontières de la Gu...

Plusieurs éléments doivent être pris en compte. Monsieur le ministre, vous nous dites que le délai est dorénavant de onze mois. Or, et nous l'avons constaté dans le cadre des déplacements que nous avons effectués pour examiner cette question, le problème est d'abord celui de l'obtention d'un rendez-vous à la préfecture. Il faut parfois des mois...