Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion de renvoi en commission que le groupe SRC présente, est l'expression d'une forme de frustration des parlementaires de l'opposition, en raison de la manière dont ce texte nous a été soumis. En effet, plus encore qu'en première lecture, nous avons le sentiment que l'essen...

Pourquoi pas ? Face à tous ces débats, j'ai tendance à me dire que si les représentants qualifiés des professions concluent des accords afin de se répartir les attributions et, peut-être, de clarifier la répartition des rôles entre eux, après tout que sommes-nous, modestes parlementaires, pour décider si telle ou telle organisation a un sens o...

La discussion sur cet article est assez emblématique des limites de la construction de ce texte que j'ai précédemment évoquée. Nous avons entendu avec beaucoup d'intérêt notre collègue Garraud nous expliquer comment il avait procédé pour son tribunal et nous avons très bien compris, lors de la réforme de la carte judiciaire, que certains avaien...

Permettez-moi de dire que je trouve cet avis assez surprenant et que je le regrette beaucoup. En l'espèce, ce n'est pas une question partisane. Il s'agit de problèmes humains simples à comprendre. Lorsque deux personnes sont unies par un pacs et que l'une d'elles décède, je ne vois vraiment pas au nom de quoi on pourrait s'opposer à cette exige...

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à l'acte contresigné par avocat ainsi qu'au conseil juridique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'anomalie, pour nous, c'est que cet acte d'avocat ou, de manière plus large, le conseil juridique reste réservé, dans votre texte, à la clientèle...

Je fais moi-même partie de cette mission, au sein de laquelle le problème a été tourné et retourné dans tous les sens. Les crédits actuels ne permettent pas de prendre en charge la rédaction d'actes. Sur ce sujet, la mission est en panne. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

Nous souhaitons attirer l'attention sur les maisons de justice et du droit, qui jouent un rôle fort utile, notamment là où les tribunaux d'instance ont été fermés, où la justice s'est donc éloignée du citoyen : la présence de ces maisons tend à pallier un manque. Toutefois, en raison de leur mode de financement, nous nous apercevons que le pouv...

Monsieur le président, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans les débats, ces textes touchent à des aspects importants de la modernisation de nos institutions. Nous connaissons tous la force essentielle que représente l'autorité judiciaire...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le projet de loi et la proposition de loi Béteille touchent à des aspects importants de la nécessaire évolution de nos institutions et de nos procédures judiciaires. L'autorité judiciaire a un poids essentiel dans notre pays. Selon que les professionnels du droit, magistrat...

M. Huyghe ne tire pas toutes les conséquences de la loi de 1971 ; elle prévoit bien qu'un certain nombre de professions peuvent rédiger des actes, mais elle précise que c'est dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. Des professions rédigent des actes de façon habituelle, d'autres sont autorisées à le faire de manière a...

À nos yeux, l'accès au droit est essentiel, notamment la possibilité, pour des particuliers, d'être conseillés à un tarif acceptable ou à titre gratuit. C'est ce qui leur assurera une plus grande sécurité lorsqu'ils s'adresseront à des professionnels pour rédiger des actes. Dans cette optique, les maisons de la justice et du droit et les point...

Étant donné l'engagement de Mme la ministre et la perspective de la mission sur l'accès au droit, j'accepte de retirer mon amendement. (L'amendement n° 10 est retiré.)

L'acte authentique étant le seul à donner lieu à des formalités de publicité foncière, il n'y a pas d'assimilation possible avec l'acte contresigné par avocat. Je le dis à l'intention de M. Huyghe, qui a exprimé des inquiétudes à ce sujet.

Comme nous l'avons souligné dans la discussion générale, la difficulté pour nous est la nouvelle procédure proposée pour le PACS. Je ne dis pas qu'il soit impossible d'imaginer des conventions de PACS rédigées par des notaires, car ils ont toutes les compétences requises, mais j'estime que ce dispositif aurait mérité un débat plus approfondi. C...