Interventions de Geneviève Levy

En matière d'expertise judiciaire, il appartient à la victime de saisir le juge, puisque celui-ci assortit toujours l'ordre d'expertise d'un délai pour la remise des conclusions. Et si l'expert ne respecte pas le délai, la loi prévoit des sanctions financières, qui consistent dans la baisse de ses émoluments. Je reconnais toutefois que certains...

Cet amendement vise notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un...

Cet amendement rédactionnel tend notamment à ce que la nomenclature distingue les chefs de préjudice extrapatrimoniaux, dits aussi « personnels », des chefs de préjudice patrimoniaux. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 3. Article 4 : Calcul des préjudices futurs sur la base d'u...

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement tend à étendre le champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 4. Article 5 : Obligation pour l'assureur d'informer la victime s...

Cet amendement vise à compléter les obligations d'information de la victime à la charge de l'assureur. Afin notamment de l'aider dans le choix d'un médecin-conseil qui ne soit pas en situation de conflit d'intérêt, l'assureur lui remettra la liste des médecins qui ont un lien avec lui et lui rappellera que la liste des médecins ayant des compét...

Cet amendement vise à encadrer la pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence. La Commission adopte l'amendement. Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen...

L'article 6 introduit le caractère absolu de l'incompatibilité, pour un médecin, d'exercer des fonctions de médecin-conseil d'une victime et de prêter habituellement son concours à l'assureur adverse. L'amendement propose de s'en tenir au droit existant, qui laisse à la victime la liberté d'y déroger en toute connaissance de cause. Pour renfor...

Cet amendement vise à étendre aux victimes d'accidents de la circulation survenus sur des chemins de fer et sur des voies de tramway le bénéfice des dispositions protectrices de la loi Badinter. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 13 de Mme la rapporteure pour avis. Elle examine enfin l'amen...

Le Conseil d'État a appelé l'attention du législateur sur la nécessité de prévoir expressément l'application de la loi à Mayotte ou dans les îles Wallis et Futuna, s'il souhaite que ces territoires bénéficient des dispositions prévues. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption de l'ensemb...

Très juste !

Christian Kert a en partie répondu à ma question qui concernait la taxe sur la publicité. J'ai entendu les arguments des uns et des autres et je pense que si notre temps de réflexion est limité, un moratoire est néanmoins adapté à la situation.

C'est pitoyable !

Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, annoncée par le Président de la République en décembre dernier dans le cadre du plan de relance de l'économie, la prime de solidarité active, d'un montant de 200 euros, est versée depuis hier. Le Gouvernement montre, une nouvelle fois, qu'il porte une att...

En effet, cette prime exceptionnelle est destinée aux 4,1 millions d'allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et des aides au logement ou du revenu de solidarité active, expérimenté depuis le début 2009 dans trente-quatre départements. Cette prime, qui vise à aider les foyers les plus démunis en ces temps dif...

Nous savons que 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt cardiaque respiratoire extrahospitalier. Selon l'INSERM, une intervention rapide grâce au massage cardiaque et au défibrillateur pourrait permettre de sauver de 5 000 à 10 000 vies chaque année. Il convient donc d'encourager l'installation de ces défibrillateu...

Oui, monsieur le président.

Je remercie Mme la ministre de l'attention qu'elle a portée à mon amendement. J'adhère à sa proposition de rectification, et je retire donc les amendements n°s 1867 et 1868. (Les amendements n°s1867 et 1868 sont retirés.)

Je vous remercie également, M. Deghati, d'avoir répondu à notre invitation pour nous présenter l'association Aina, que vous présidez, et je souhaite la bienvenue aux membres de l'association qui vous accompagnent.

Je vous remercie pour cette leçon d'espoir.

Vous avez donc réalisé dans votre secteur ce que tout le monde souhaiterait réaliser dans les domaines politique et économique... Ce défi considérable vous l'avez relevé par une approche différente de celle des ONG traditionnelles. Je pense comme vous que les ONG qui, sous couvert d'action humanitaire, visent d'autres objectifs que ceux affich...