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Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

266 amendements trouvés


30/04/2010 — Amendement N° 565 au texte N° 2449 - Article 15 terdecies (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, M. L...

Après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme peut instaurer un règlement local de publicité, un EPCI disposant de la compétence environnementale peut aussi le faire.

30/04/2010 — Amendement N° 564 au texte N° 2449 - Article 15 duodecies (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, M. L...

Compléter cet article par les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal dispose de la compétence environnementale, son représentant doit aussi participer aux travaux de la commission départementale des sites.

30/04/2010 — Amendement N° 563 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Adopté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, M. L...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

30/04/2010 — Amendement N° 562 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, M. L...

À l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l'environnement et en vue de la protecti...

30/04/2010 — Amendement N° 524 au texte N° 2449 - Avant l'article 22 (Rejeté)
Mme Coutelle, M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Claeys, M. Rodet, M. ...

Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des deux mille kilomètres de lignes à grande vitesse, infrastructures structurantes essentielles pour les territoires, dont la loi de programmation relative à la mise e...

30/04/2010 — Amendement N° 503 au texte N° 2449 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit, M. Grellier, M. C...

À l'article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi régulation ferroviaire prévoyait la remise d'un rapport pré...

30/04/2010 — Amendement N° 501 rectifié au texte N° 2449 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Bono, M. Duron, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Un an au plus tard après la promulgation de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en te...

30/04/2010 — Amendement N° 486 au texte N° 2449 - Article 21 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, Mme Coutelle, M. Plisson, Mme Lepetit,...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport. ». Exposé sommaire : Les modulations de péages autoroutiers se traduiront par des reports de trafic sur des voiries nationales, départementales ou de...

30/04/2010 — Amendement N° 484 au texte N° 2449 - Article 19 (Rejeté)
M. Duron, M. Bono, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Coutelle, Mme Lepetit, M. Plisson, M. Grellier, M. C...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Peuvent bénéficier du label « autopartage », les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État. « Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétent...

30/04/2010 — Amendement N° 425 au texte N° 2449 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour réformer le code de l'urbanisme. Le champ de l'ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.

30/04/2010 — Amendement N° 422 au texte N° 2449 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et de densité d'occupation des sols, dans la limite de 30 % pour le...

30/04/2010 — Amendement N° 384 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot : « État », insérer les mots : « , les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface horsoeuvre nette de plus de 2 000 mètres carrés ». Exposé som...

30/04/2010 — Amendement N° 383 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut, sous réserve d'une justification particulière, définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares....

30/04/2010 — Amendement N° 382 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut déterminer » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement diff...

30/04/2010 — Amendement N° 381 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « paysages », insérer les mots : « , de préservation de l'agriculture périurbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.

30/04/2010 — Amendement N° 380 au texte N° 2449 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'une part donne aux PIG une portée législative mais surtout il qualifie de PIG les mesures de mise enoeuvre des DTA. Ainsi, les PIG seront imposés par l'Etat au total mépris des initiatives de développement local puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun docu...

30/04/2010 — Amendement N° 379 au texte N° 2449 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en conseil d'État. » Exposé sommaire : L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de...

30/04/2010 — Amendement N° 378 au texte N° 2449 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

À l'alinéa 4, après le mot : « maîtrisé », insérer les mots : « , la limitation de la consommation foncière, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

30/04/2010 — Amendement N° 375 au texte N° 2449 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret doit notamment déterminer les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des projets d'intérêt général. » Exposé sommaire : La DTADD redevient opposable aux documents d'urbanisme locaux via les PIG. Dans la mesure où...