Débat sur le principe de précaution

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés », supprimer le mot : « représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes précis de la Position commune du 19 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME, qui reconnaît le droit d'...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « des délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédac...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « à défaut, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « loi », insérer les mots : « au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : La détermination des moyens de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises est une priorité, qu'il convient de régler sans plus attendre.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : La périodicité de la mesure de l'audience fixée tous les quatre ans, ne concorde pas avec la réalité du « turn-over » des personnels dans les entreprises et d'un secteur professionnel à l'autre. Une périodicité d...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par un accord national interprofessionnel entre les organisations syndicales de salariés représentatives et les organisations professionnelles représentatives au niveau national, dans un délai de trois ans à compter de la date...

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, supprimer les mots : « à défaut ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « délégués du personnel, », insérer les mots : « ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, concernant la prise en compte des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel, comme aux alinéas 2, 5 et 11 du même article.

À l'alinéa 3, après le mot : « urbanisation, », insérer les mots : « par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une zone végétalisée où puissent se déverser les eaux de ruissellement lorsqu'une surface est rendue imperméable Les eaux pluviale...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « f) Le développement des outils de traitement des déchets organiques par méthanisation et compostage dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ; « Les clauses de ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « e) Un renforcement du suivi de déchets (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : « Une attention particulière » ne renseigne en rien sur les mesures qui seront prises. L'efficacité des contrôles et la prise d'éventuelles sanctions en cas d'infraction, notamment, nécessitent un dispositif régl...

Après le mot : « assimilées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 15 % d'ici 2012, une première étape pour mettre en place une économie consommant peu de matières premières et respectueuse de l'environnement ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la réduction sous forme de pourcentage de manière à maintenir et favoriser la cont...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les capacités d'incinération seront adaptées à cette évolution ». Exposé sommaire : Pour améliorer la protection de la santé et de l'environnement, les nouvelles exigences environnementales et énergétiques devront être spécifiées dans la réglementation.